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| Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...31623/96...Comité de filtrage/Screening Panel AFFAIRE FEDELI c. ITALIE CASE OF FEDELI v. ITALY 78/1998/981/1196 DECISION STRASBOURG 6 octobre/October 1998 En l’affaire Fedeli c. Italie1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » et 26 du règlement B de la Cour2, Réuni...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 octobre 1998, 96LY20627
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981006-96LY20627...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 19 février 1996, la requête présentée pour M. Fabrice X... demeurant ... 89250 MONT SAINT SULPICE par Me Y..., avocat au barreau d'AUXERRE ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 20 octobre 1994 déclarant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 octobre 1998, 96PA00714
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981006-96PA00714...requête, enregistrée le 15 mars 1996, présentée pour Mme Danielle DE Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme DE Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9311913/5, 9418205/5 et 9508723/5/SE en date du 21 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles que dans la mesure où il fixait la date de résiliation du contrat d'enseignement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 octobre 1998, 96PA02759
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981006-96PA02759...4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 7 novembre 1996 au greffe de la cour, présentés par M. Olivier Y... demeurant ..., représenté par Me WEYL, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 avril 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser diverses indemnités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 octobre 1998, 96PA02955
54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981006-96PA02955...4ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 septembre 1996, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 3 septembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal admininstratif de Versailles a prononcé la suspension provisoire pour trois mois de l'arrêté du Préfet de l'Essonne du 5 avril 1996 refusant à M. X... le renouvellement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 octobre 1998, 96PA04264
135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981006-96PA04264...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1996 au greffe de la cour et présentée pour la commune d'ATHIS-MONS par Me X..., avocat ; la commune d'ATHIS-MONS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2648 en date du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de l'Essonne, annulé la décision du maire d'Athis-Mons du 16 février 1996, la convention signée le 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 octobre 1998, 96PA04452
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981006-96PA04452...4ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre et 4 avril 1997, présentés pour M. Marc X..., demeurant ..., par la SCP BEZARD, CAPINIELLI, CHAMPAGNE, COMBE, avocat ; M.CHARNY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 902156 en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 1990 et à la condamnation de La Poste à réparer le préjudice subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 octobre 1998, 96PA04635
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981006-96PA04635...4ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 30 décembre 1996, le recours présenté par le MINISTRE de l'OUTRE-MER, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600205 du 25 septembre 1996, par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Nouméa a, d'une part, annulé la décision du 3 juillet 1996 par laquelle le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 octobre 1998, 96PA04636
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981006-96PA04636...4ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 30 décembre 1996, le recours présenté par le MINISTRE de l'OUTRE-MER, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600170 du 25 septembre 1996, par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Nouméa a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 octobre 1998, 96PA04637
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981006-96PA04637...4ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 30 décembre 1996, le recours présenté par le MINISTRE de l'OUTRE-MER, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600171 du 25 septembre 1996, par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Nouméa a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a...
