Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-06-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT00416
135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980610-96NT00416...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par la S.C.P. M. Y... et autres, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3304 en date du 8 novembre 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la ville de Quimper soit condamnée à leur verser, outre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT00529
03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980610-96NT00529...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 février 1996, présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3305 du 27 décembre 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision en date du 5 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine, statuant sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT00885 et 96NT01073
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980610-96NT00885-96NT01073...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1996 présentée par la commune d'Escoville, représentée par son maire en exercice ; La commune d'Escoville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9541 du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté en date du 6 décembre 1994 par lequel le maire d'Escoville a accordé un permis de construire une maison...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT01106
03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980610-96NT01106...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1996, présentée pour les consorts X..., par la S.C.P. LE BOZEC, X..., BRIAND, avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1446 du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT01224
61-01-01-04-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980610-96NT01224...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée par Mademoiselle X... demeurant Coat Gallou 22340 Paule ; Mademoiselle X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 91561 du 7 mars 1996 du Tribunal administratif de Rennes rejetant les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1991 du préfet des COTES D'ARMOR approuvant le programme général des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT01677
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980610-96NT01677...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1996 présentée pour Monsieur et Madame X.... Monsieur et Madame X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1659 du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale d'Aménagement foncier de Loir et Cher en date du 11 mars 1993 relative au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT01680
03-04-02-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980610-96NT01680...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1996, présentée pour Madame Y... demeurant à la Haute-Chantrie en Chauve 44320 par Maître X..., avocat au barreau de Nantes ; Madame Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5963 du 13 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 septembre 1992 par laquelle la Commission...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 1998, 96-10374
Sur le pourvoi incident VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Action en rétablissement du chemin supprimé sans le... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10374...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean A..., 2°/ Mme Josette A..., née X..., demeurant ensemble ..., 66460 Maury, 3°/ Mme Josette Z..., divorcée A..., demeurant ..., 66460 Maury, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Roger Y..., 2°/ de Mme Roselyne Y..., née...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 1998, 96-10503
ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Appel - Absence de moyens sérieux et omission d'exécuter la décision référé exécutoire - Abus de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10503...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prisma Presse, dont le siège est 6, rue Daru, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de Mme Juliette Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1998, 96-10581
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10581...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 20 mai 1998 par Me Thouin-Palat, au nom de Mlle Nathalie X..., demeurant ..., et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 681 D rendu le 7 avril 1998, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire l'opposant à M. Aldo Y..., demeurant ... ; Les SCP Tiffreau et Waquet, Farge et Hazan ayant été appelées ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient...
