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Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de l'ex-Union soviétique - Prêt - Crédit documentaire - Recours en annulation - Recevabilité... ...C-386/96...Affaire C-386/96 P Société Louis Dreyfus amp; C...

Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de l'ex-Union soviétique - Prêt - Crédit documentaire - Recours en annulation - Recevabilité... ...C-391/96...Affaire C-391/96 P Compagnie Continentale France SA...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980505-96MA00771...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Claude Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1996, sous le n 96LY00771, présentée pour M. Claude Y..., demeurant...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980505-96MA02068...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n' 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VAUVENARGUES; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 septembre 1996 sous le n' 96LY02068 présentée pour la commune de...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980505-96MA02069...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VAUVENARGUES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 septembre 1996 sous le n 96LY02069, présentée pour la commune de...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980505-96MA10940...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Philippe X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 24 mai 1996 et 28 mai 1996 sous le n 96BX00940, présentée pour M...

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980505-96NC02065...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Monique X..., demeurant Rue Principale à Grincourt-les-Pas Pas-de-Calais ; Elle demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 29 mai 1996, par laquelle le Président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande...

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980505-96NC02066...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... 16ème ; Il demande que la Cour : 1 / annule l'ordonnance, en date du 29 mai 1996, par laquelle le Président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980505-96NC02217...Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 8 juillet 1996, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 7 février 1989, confirmé par arrêt de la Cour de céans du 9 mars 1993, présentée par M. Jacques X... et transmise à la Cour par lettre du président de la Section du rapport et des études en date du 25 octobre 1995 ; Vu la...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980505-96PA00751...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 mars 1996, la requête présentée pour M. Jean-Michel X..., domicilié ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-11966/2 en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complé-ment d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...