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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Définition, désignation et présentation des boissons... ...C-136/96...Avis juridique important | 61996C0136 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 mars 1998. - The Scotch Whisky Association contre Compagnie financière européenne de prises de participation Cofepp...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Articles 34 et 36 du traité CE - Directive... ...C-1/96...Avis juridique important | 61996J0001 Arrêt de la Cour du 19 mars 1998. - The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Compassion in World Farming Ltd. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à la... ...C-287/96...Avis juridique important | 61996C0287 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 19 mars 1998. - Kyritzer Stärke GmbH contre Hauptzollamt Potsdam. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne...
Fonctionnaires - Décision de révocation - Recours en annulation - Existence conjointe d'une procédure disciplinaire et de poursuites pénales... ...T-74/96...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 mars 1998 *1 «Fonctionnaires — Décision de révocation — Recours en annulation — Existence conjointe d'une procédure disciplinaire et de poursuites pénales — Erreurs d'appréciation — Droits de la défense — Articles 12, 13, 14, 21 et 86 du statut — Principe de proportionnalité — Principe d'égalité de traitement — Détournement de pouvoir» Dans l'affaire T-74/96, Georges Tzoanos, ancien fonctionnaire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 mars 1998, 96LY02557
01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Délibération autorisant le maire à signer... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980319-96LY02557...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1996, présentée pour la commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE représentée par son maire en exercice, par Me Barioz, avocat ; La commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de GRENOBLE, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 mars 1998, 96LY02780
335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980319-96LY02780...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1996, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ..., présentée par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9503395 et 9503396 en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 19 mars 1998, 94NC01529 et 96NC01660
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980319-94NC01529-96NC01660...Troisième Chambre Vu, 1 / La requête, enregistrée le 24 octobre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général, dûment habilité, par la SCP Montigny et Doyen ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 28 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy, d'une part, l'a déclaré responsable, à hauteur d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 19 mars 1998, 96NC00232 et 97NC00526
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980319-96NC00232-97NC00526...Troisième chambre I/ Vu enregistré le 19 janvier 1996 sous le n 96NC00232 la requête présentée pour la commune de CELLES-SUR-PLAINE représentée par son maire à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me Y..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser 430 000 F à Mlle X..., et 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 19 mars 1998, 96NC01408
55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980319-96NC01408...Troisième Chambre Vu, enregistré le 6 mai 1996 le recours, présenté au nom de l'Etat, par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES . Le Ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le rejet implicite par le préfet de la Somme de la demande de création d'une officine de pharmacie présentée par M. F... ; 2 / de rejeter la demande de M. F... devant le tribunal ; Vu le jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 mars 1998, 96PA00101
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980319-96PA00101...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée par Mme Cyprienne X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a décidé que son...
