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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Briey - France. Article 95 du traité - Taxe différentielle frappant les... ...C-284/96...Avis juridique important | 61996J0284 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 18 décembre 1997. - Didier Tabouillot contre Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle. - Demande de décision préjudicielle...
Pourvoi - Concurrence - Absence de comportement anticoncurrentiel à la Martinique du fait de pressions irrésistibles de la part de... ...C-401/96...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GIUSEPPE TESAURO...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96LY00459 et 96LY02489
26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971218-96LY00459-96LY02489...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996 sous le n 96LY00459, présentée pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de la commission permanente du 12 mars 1996, par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; Le département de l'Isère demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 951367...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96LY01436
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 60-04-03-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971218-96LY01436...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1996, présentée pour la commune de PRADES Ardèche, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de PRADES demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1996 en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 31 310,40 francs, assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96MA00885
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971218-96MA00885...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Ginette B... veuve A... et Mme Bernadette A... épouse X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1996 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96MA00904
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971218-96MA00904...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE MEDITERANEENNE ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 avril 1996 sous le n° 96LY00904, la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96MA00905
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971218-96MA00905...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE MEDITEREENNE ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 avril 1996 sous le n° 96LY00904, la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96MA00924
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971218-96MA00924...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur EVRARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1996 sous le n° 96LY00924, présentée par Monsieur X... demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 96MA00925
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19971218-96MA00925...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur ANDREANI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1996 sous le n° 96LY00925, présentée par Monsieur ANDREANI demeurant lot...
