Recherche de num_arret:96 date_arret:1997-12-11 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Tours - France. Directive 69/335/CEE - Taxe régionale sur les certificats... ...C-8/96...Avis juridique important | 61996J0008 Arrêt de la Cour sixième chambre du 11 décembre 1997. - Locamion SA contre Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...

03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971211-96NC00010...Première Chambre I - Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 sous le n 96NC00010, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'ESMERY-HALLON ayant son siège à Esmery-Hallon Somme, représentée par son président, M. Jean YW... ; L'association demande à la Cour : 1 - d'annuler en toutes ses dispositions le jugement en date du 20 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du 12 juillet 1989, par laquelle le...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971211-96NC00987...Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 mars 1996, présentée pour M. Lionel X..., demeurant à Ingersheim Haut-Rhin, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 952904 du 8 février 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de...

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971211-96NC01373...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1996, présentée pour la SOCIETE des JARDINS OUVRIERS de NANCY, représentée par son président, dont le siège est situé ... par Me François-Charles Bernard, avocat à la Cour de Paris ; La SOCIETE des JARDINS OUVRIERS de NANCY demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n 951170 en date du 27 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971211-96NC02731...Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 octobre 1996, 29 novembre 1996 et 20 mai 1997, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... à Horbourg-Wihr Haut-Rhin ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 18 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de rapporter le titre de séjour délivré à M. Yassine X... - Y... ; 2 - d'annuler la...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contestation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971211-96PA02098...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Ahcène X..., demeurant ..., et la SCP Mizon-Thoux, son liquidateur judiciaire, dont le siège social est ..., par la SCP LESAGE-CATEL-LEGRAND, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9517779/3-9515039/3 et 9600195/3 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Convention... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971211-96PA02849-96PA02862...Formation plénière VU I , sous le n 96PA02849, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 19 septembre et 21 octobre 1996, présentés pour le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE SEDIF, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, par la SCP VIER et BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le SYNDICAT DES EAUX D'ILE- DE-FRANCE...

SECURITE SOCIALE - Privilège - Effets - Nécessité d'une inscription sur le fonds de commerce. FONDS DE COMMERCE - Nantissement -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re Chambre civile, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Sud-Ouest, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Voies de recours - Partie non comparante en appel - Irrecevabilité des conclusions qu'elle... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maghnia X..., demeurant Cité Le Mourabitine, Bloc 4, n° 69, Taza Maroc, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Claude Y..., demeurant La Romane, 84190 Gigondas, 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA du Vaucluse, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11454...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société de travail intérimaire Intersud, mis par celle-ci à la disposition de la société Mécelec Industrie à compter du 18 juin 1991, a été victime, le 16 juillet 1991, d'un accident du travail alors qu'il travaillait sur une presse ; que le dirigeant de la société Mécelec, poursuivi pour blessures involontaires et infractions aux règles de sécurité, a été relaxé ; que...