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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 10 avril 1997, 96NC01638
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970410-96NC01638...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée le 7 juin 1996 sous le N 96NC01638, présentée par M. Jean-Claude X..., domicilié ... ; M. GAUTHIER demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à annuler la décision du 6 octobre 1994 par laquelle la commission compétente lui a refusé une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année 1994-1995, ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 10 avril 1997, 96NC01776
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970410-96NC01776...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1996, sous le n 96NC01776 présentée par M. André X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 9 mai 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir une indemnisation de l'Etat, en raison du mauvais fonctionnement des tribunaux qui ont eu à connaître de la liquidation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 10 avril 1997, 96NC02355
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970410-96NC02355...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 29 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 6 juin 1996 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la Commune de FORT-MAHON SOMME, en date du 20 décembre 1995, accordant à la société anonyme "PIERRE ET VACANCES" un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 10 avril 1997, 96NC02387
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970410-96NC02387...Première Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée par M. Jackie X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 94-2248 en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception de 1 151 F émis à son encontre par le directeur départemental du travail, de l'emploi, et de la formation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 10 avril 1997, 96NC02392
54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970410-96NC02392... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996 sous le n 96NC02392, présentée par Mademoiselle Hébrya X..., demeurant ... à Châlons-en-Champagne dans la Marne, et par Monsieur Pierre Y..., demeurant ... à Châlons-en-Champagne ; Les requérants relèvent appel d'une ordonnance en date du 18 juin 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portée devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 10 avril 1997, 96NC02541
39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970410-96NC02541... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1996 sous le n 96NC02541 présentée pour la commune de RENESCURE, représentée par son maire ; La commune de RENESCURE demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 29 août 1996 par laquelle le vice-président délégué par le Président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir une provision sur les indemnités dont elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 10 avril 1997, 96NC02548
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970410-96NC02548...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1996 sous le n 96NC02548, présentée par M. Loïc X..., demeurant ... à AVION dans le Pas-de-Calais ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler un jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 26 septembre 1995 du président de l'université d'Artois...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 10 avril 1997, 96NC02714
54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970410-96NC02714...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 octobre 1996, présentée par la société Travaux Hippiques de France, dont le siège est à Lonrai dans l'Orne ; La société demande que la Cour annule une ordonnance en date du 19 septembre 1996 du président du Tribunal administratif de Strasbourg ordonnant l'extension à ladite société de l'expertise décidée par une précédente ordonnance du 25 mars 1996 ; VU l'ordonnance attaquée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 10 avril 1997, 96NC02748
54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970410-96NC02748...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 octobre 1996, présentée par M. Yvan X..., demeurant Le Fréjus Plage 3 bâtiment A avenue de Fréjus, à Fréjus dans le Var ; M. X... déclare relever appel d'un jugement en date du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 10 avril 1997, 96NC02774
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970410-96NC02774...Première Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 25 et 30 octobre 1996 et 8 avril 1997, présentés par M. Serge X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 95542 en date du 3 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a...
