(Troisième Chambre)
Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 octobre 1996, présentée par M. Yvan X..., demeurant Le Fréjus Plage 3 bâtiment A avenue de Fréjus, à Fréjus dans le Var ; M. X... déclare relever appel d'un jugement en date du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 ;
- le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à soutenir qu'il n'a pas été averti de la date de l'audience publique à laquelle son affaire a été appelée ;
Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à contredire ces énonciations ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au Centre Hospitalier de Gray et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vesoul.
