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Fonctionnaires stagiaires - Non-titularisation à l'issue du stage - Articles 26, 34 et 43 du statut - Droits de la défense - Insuffisance de... ...T-96/95...Avis juridique important | 61995A0096 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 5 mars 1997. - Sébastien Rozand-Lambiotte contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires stagiaires...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970305-96NT00022...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présentée par M. Ali X..., demeurant ... à Marseille, 13002 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.2839 du 14 décembre 1995 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Incendie - Constatations insuffisantes. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.41204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 96-41.204, W 96-41.205, X 96-41.206, Y 96-41.207, Z 96-41.208, A 96-41.209, B 96-41.210, C 96-41.211, D 96-41.212, E 96-41.213, F 96-41.214, H 96-41.215, G 96-41.216, J 96-41.217, K 96-41.218, M 96-41.219, N 96-41.220, P 96-41.221, Q 96-41.222, T 96-41.248 formés par la société Saga Méditerranée, anciennement dénommée Bonnieux, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.41209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 96-41.204, W 96-41.205, X 96-41.206, Y 96-41.207, Z 96-41.208, A 96-41.209, B 96-41.210, C 96-41.211, D 96-41.212, E 96-41.213, F 96-41.214, H 96-41.215, G 96-41.216, J 96-41.217, K 96-41.218, M 96-41.219, N 96-41.220, P 96-41.221, Q 96-41.222, T 96-41.248 formés par la société Saga Méditerranée, anciennement dénommée Bonnieux, dont le siège est ..., en cassation de 20 arrêts rendus le 24 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale , au profit : 1°/ de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., secrétaire du syndicat FO, domicilié GIAT Industrie, Centre de Tarbes, ... Tarbes, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit : 1°/ de la société GIAT Industries, Direction Centrale, dont le siège est ..., 2°/ de la société GIAT Industries, Direction du Centre de Tarbes, dont le siège est ... Tarbes, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE M. Daniel X..., secrétaire du syndicat CGT, domicilié GIAT...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Délégation unique - Référence à la convention collective. CONVENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courriers de l'Aube, dont le siège est ... de Champagne, 10000 Troyes, en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit du syndicat CFDT des Transports Aube, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pouvoir spécial - Postériorité à la décision attaquée - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60025...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental commerces et services de l'Hérault CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier élections professionnelles, au profit de la société Onet Propreté, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Défaut d'inscription sur la liste électorale. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gaëtan D..., délégué CFDT, demeurant ..., 2°/ Mme Jocelyne X..., demeurant ..., 3°/ M. Hugues Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Arcachon élections professionnelles, au profit : 1°/ du CEA-CESTA Commissariat à l'énergie atomique et centre d'études...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Employeur - Obligations et pouvoirs - Candidat - Retrait d'une candidature - Saisine préalable du tribunal -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60034...Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CFDT du Territoire de Belfort fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Belfort, 15 janvier 1996 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel organisé le 21 décembre 1995 dans la société Somoclest bâtiment, alors, selon le moyen, que, pour le premier tour des élections, seules les organisations syndicales...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-61.007 et Q 96-60.036 formé par le comité d'entreprise de la société anonyme SCOP Imcarvau, dont le siège est 5, Chasse Coquin, 84600 Valréas, en cassation d'un même jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Orange, au profit : 1°/ de la société SCOP Imcarvau, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société P. Rouxel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...