Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-06-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 juin 1998, 95BX01241
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980625-95BX01241...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 août 1995 sous le n 95BX01241, présentée pour M. Jacques X..., élisant domicile chez son avocat Me Y... ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une indemnité de 10.575 F...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 juin 1998, 95LY00238
17-03-02-02-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980625-95LY00238...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1995, présentée pour Mme et M. X..., demeurant à Villeneuve-Lembron 6340, par Me Gilles-Jean Y..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ; Mme et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92222 et 93153 en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00384
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980625-95NC00384...Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour le 10 mars 1995, le 17 mai 1995 et le 27 novembre 1995, présentés pour la société à responsabilité limitée SODEX, dont le siège social est ... Marne représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de Reims ; La Société SODEX demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00515
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980625-95NC00515...Première Chambre Vu l'ordonnance en date du 8 mars 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; Vu le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00790
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980625-95NC00790...Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 26 avril, 5 mai et 19 juin 1995, présentés pour la SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CHATELLES dont le siège social est à Raon-l'Etape Vosges, représentée par son président en exercice et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHATELLES dont le siège social est à Raon-l'Etape Vosges, représentée par son gérant en exercice, ayant pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00856 et 96NC02726
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980625-95NC00856-96NC02726...Première chambre Vu I/ la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 mai et 3 août 1995, présentés pour la société anonyme "LA CLAIRIERE" dont le siège social est Ferme des Colons à LES-LOGES-MARGUERON Aube, par Me A..., avocat ; La société "LA CLAIRIERE" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00861
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980625-95NC00861...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 sous le n 95NC00861, présentée par M. Roland X..., demeurant ... à Saint-Jean-Rohrbach Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant d'une part à annuler un arrêté du 19 septembre 1991, par lequel le maire de Saint-Jean-Rohrbach a retir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00888
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980625-95NC00888...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 mai 1995 et 2 février 1996, présentés par Mlle Denise X..., demeurant ... à Chalons-en-Champagne Marne ; Mlle X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Marne en date du 18 mars 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC00924
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980625-95NC00924...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1995 sous le N 95NC00924, présentée pour la S.C.I. LE VERGER ayant son siège social ..., représentée par son gérant, par Me Bernard X..., avocat ; La S.C.I. LE VERGER demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 28 février 1990 par laquelle le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 95NC01053
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980625-95NC01053...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1995 sous le n 95NC01053, présentée pour Mme Juliette X..., demeurant ... Haut-Rhin ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de M. Dominique Y... et de M. et Mme Marc Z..., le permis de construire qui lui avait été délivré le 1er juillet 1992 par...
