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48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980127-95PA03146...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1995, présentée par Mme Suzy X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9104756/5 du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à 1 l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a supprimé l'allocation temporaire...

SOCIETE règles générales - Apports - Fonds de commerce - Cession de ses dettes d'exploitation - Décharge du cédant non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Agnès B..., épouse Z..., demeurant Route nationale 16, 60740 Saint-Maximin, 2°/ M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Z... Picardie, 3°/ la société Piscines Henocque Picardie, dont le siège est Centre commercial, Route nationale 16, 60740...

sur le 1er moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Remboursement par prélèvements sur un compte bancaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12456...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nancéienne Varin Bernier SNVB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 2e section, au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant 15, rue du Château d'Eau, 08090 Charleville Mezières, défenderesse à la cassation ; La...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12600...Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. Abel X..., qui avait payé la somme de 40 000 francs pour suivre une année de formation à l'Institut européen des entrepreneurs IEDE d'Angers, en a été exclu le 9 avril 1991 par le conseil de discipline de cet établissement, qui lui a offert le remboursement de la somme de 13 333 francs correspondant au montant de la scolarité non encore effectuée ; que contestant cette décision, M. X... a...

FRAIS ET DEPENS - Charge - Parties succombant respectivement - Dispense de motivation. JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12767...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 31430 Montégut Bourjac, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société Beveraggi Etienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est Poggio di Venaco, 20250 Corte, défenderesse à la cassation ; Le...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12768...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant 31430 Montégut Bourjac, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société X... Etienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est Poggio di Venaco, 20250 Corte, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, o...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'exploitation aluminium réunionnaise dite "SEAR", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Saint-Paul la Réunion, 2°/ M. Maurice X..., mandataire-liquidateur, demeurant 24, rue du ... la Réunion, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SEAR, en cassation de deux arrêts rendus les 19 juillet 1994 et 27 décembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1re...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13600...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Atelsa France, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pierre X..., domicilié ..., ès qualité de liquidateur amiable de la société Atelsa Location, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Rent A Car, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13727...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interplast industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans Chambre solennelle civile, au profit : 1°/ de M. Gilles X..., demeurant 1, place de l'Eglise, "La Buissonne", 95380 Villeron, 2°/ de Mme France Y..., demeurant 1, place de l'Eglise, "La Buisonne", 95380 Villeron, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Continuation de l'exploitation - Contrats en... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance Bail, venant aux droits de la société Franfinance Equipement, dont le siège était anciennement 203, avenue des Etat-Unis, 31200 Toulouse et actuellement Immeuble Edison, 57, avenue de Chatou, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de...