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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX00219
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-95BX00219...Vu, enregistrés les 15 février et 8 novembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., qui demande : 1 l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 novembre 1994 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 la décharge de ces impositions ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX00756
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-95BX00756...Vu, enregistrés les 22 mai et 19 décembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SARL "IM 31", qui demande à la cour : 1 l'annulation du jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des pénalités dont il était assorti ; 2 la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX01005
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-95BX01005...Vu, enregistrés les 17 juillet 1995 et 9 mars 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92/1570 en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à M. Bernard X... au titre de l'année 1988 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX01084
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-95BX01084...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Paul Latapie demeurant 1, lotissement "le vieux moulin" à Boucau Pyrénées-Atlantiques ; M. Latapie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet, le 24 mai 1993, par le ministre de la justice, de son recours hiérarchique tendant à la révision de sa notation au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX01211
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-95BX01211...Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Paulette X..., demeurant avenue Pasteur, impasse Carnot, à Villeneuve-lès-Avignon Gard ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-95BX01234-95BX01235...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1995 sous le n° 95BX1234, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est ..., par Me Bahuet ; La SNCF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995, rendu sous le n° 932158, par lequel le tribunal administratif de Poitiers: 1 l'a condamnée à payer à M. Jean-Pierre X... une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX01319
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-95BX01319...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 6 septembre 1995 et le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentés par M. Pierre X..., demeurant avenue Pasteur, impasse Carnot, à Villeneuve-lès-Avignon Gard ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa contestation des avis à tiers...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX01431
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-95BX01431...Vu, enregistrés les 13 septembre 1995 et 1er avril 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL ANDRO, qui demande : 1 l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2 la décharge de cette imposition ; 3 la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 décembre 1997, 95BX01653
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971202-95BX01653...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour Melle Françoise Y..., demeurant ... à Brive-la-Gaillarde, par la SCP Delaporte et Briard; Melle Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de la S.N.C. Floirat-Larcher et de Mme Geneviève X..., l'arrêté du préfet de la Corrèze en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 décembre 1997, 94NT01156 et 95NT00075
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971202-94NT01156-95NT00075...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1994, présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loir-et-Cher, qui a son siège ... Loir-et-Cher ; La C.R.C.A.M. de Loir-et-Cher demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91909 du 27 septembre 1994 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté la partie de sa demande tendant à la décharge des suppléments...
