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Fonctionnaires stagiaires - Non-titularisation à l'issue du stage - Articles 26, 34 et 43 du statut - Droits de la défense - Insuffisance de... ...T-96/95...Avis juridique important | 61995A0096 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 5 mars 1997. - Sébastien Rozand-Lambiotte contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires stagiaires...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970305-95NT00659...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1995, présentée par Mme Florence Y... demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1442 en date du 23 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1991 par laquelle la section des aides publiques au logement du département d'Eure-et-Loir ne lui a accordé qu'une remise de 50 % de sa dette ; 2...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970305-95NT01187...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 1995, présentés pour : - M. et Mme XN..., demeurant ... ; - M. Guy YZ..., demeurant ... ; - M. Pierre O..., demeurant ... ; - M. Fabrice B..., demeurant ... ; - Mme Claudine XZ..., demeurant ... ; - M. François XW..., demeurant ... ; - M. Guy XJ..., demeurant ... ; - M. Bernard XL..., demeurant...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970305-95NT01473...Vu la décision, en date du 10 octobre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Hamida FERRAOUN ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 6 octobre...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970305-95NT01496...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Sallah X..., par Me Christine MOTTE, avocat ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970305-95NT01633...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1995, présentée par M. X... CAMARA demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-2824 en date du 5 décem-bre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, rejetant sa demande de réintégration dans la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10510...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 2°/ de la société Concorde européenne Audit France "C.E.A.F.", société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1997, o...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10912...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action naissant des dispositions régissant le licenciement économique. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'armement transmanche "SNAT", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section A, au profit : 1°/ du comité d'établissement de la société Nouvelle d'armement transmanche, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat Maritime Nord, dont le siège est ..., 3...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11784...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de la société civile immobilière SCI Moulin de la Tuilerie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini...