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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de la... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.04009...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le Comité interprofessionnel du logement de Guyenne et Gascogne CILG fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 8 novembre 1994, statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir ordonné la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux X..., après la vente de leur logement, aux motifs que le produit de la vente a été entièrement absorbé par...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Droit communautaire... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la société Etablissements Touillet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Droit communautaire... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10059...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Privas 1ère chambre, au profit de la société Clairgel, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Nécessité - Consignation dans un délai "à compter du prononcé". ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serbourdin Holding, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., 2°/ de Mme Bernard Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Bruno C..., 4°/ de Mme Bruno C..., demeurant ensemble ..., 5...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Validité - Conditions - Signature par... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.13010...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IBM France a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord d'entreprise pour la sauvegarde de l'emploi et a établi un calendrier des négociations du 13 janvier 1994 au 10 février 1994, le syndicat national IBM ayant seul signé l'accord le 11 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, la Fédération des cadres...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.13424...Attendu que, par l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1995, la cour d'appel, saisie de l'appel formé par M. X... contre un jugement qui, sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, avait prononcé sa liquidation judiciaire, a confirmé cette décision et rejeté la demande de l'appelant tendant à faire juger que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, prévue par l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985, n'est plus applicable...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Qualité - Appelant n'ayant pas la qualité... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.18507...Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 19 juin 1995, que, par délibération du 21 février 1994, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg a décidé " d'interdire à tous les membres dudit barreau de prêter leur assistance ou de collaborer de quelque manière que ce soit avec M. X... " ; que celui-ci, qui avait été radié de ce barreau, a formé contre cette décision un...

sur le 2e moyen AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles déontologiques - Manquements caractérisés à l'honneur et à la probité -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.20875...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant 1, rue Saint-Martin, 58000 Nevers, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges audience solennelle, au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son parquet 8, rue des Arènes, 18023 Bourges cedex, défendeur à la cassation ; La...

sur le 1er moyen AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Ordre des interventions orales - Admission de l'avocat à prendre la parole le... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.20876...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges audience solennelle, au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son parquet 8, rue des Arènes, 18023 Bourges cedex, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.21680...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Danièle X..., demeurant 15, Place Brémontier, 33850 Léognan, en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre...