Recherche de num_arret:95 date_arret:1996-06-20 dans la jurisprudence francophone
| Manquement - Non-transposition de la directive 89/665/CEE dans le délai prescrit - Procédures de recours en matière de passation des marchés... ...C-236/95...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 20 juin 1996 *1 1. Par le présent recours, la Commission vous demande de constater que, en ne prenant pas et/ou en ne lui communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et...
Pourvoi - Concurrence - Rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire. Position dominante Ententes Concurrence Pratiques... ...C-91/95...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. JACOBS présentées le 20 juin 1996 *1 1. Dans la présente affaire, la Cour doit examiner un pourvoi formé contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Tremblay e. a. /Commission, T-5/931 1 . Il s'agit de la décision de la Commission de ne pas donner suite à un certain nombre de plaintes contre la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ci-après la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 95LY00596
13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS 17-03-02-07-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960620-95LY00596...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1995, la requête présentée pour la SCP LESEUIL ET RAMBERT, commissaires priseurs, dont le siège est à Hôtel des ventes des Tuiliers, ..., ayant pour avocat Me BONNARD ; La SCP LESEUIL et RAMBERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le 29 juin 1992 son opposition au commandement émis à son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 95LY01356
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960620-95LY01356...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 juillet et 14 décembre 1995, présentés pour les HOSPICES CIVILS de LYON, dont le siège est ..., par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Les HOSPICES CIVILS de LYON demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON les a condamnés à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 95LY01497
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960620-95LY01497...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 14 août et 26 décembre 1995, présentés pour les Hospices civils de Lyon, dont le siège social est ..., représenté par son directeur en exercice, par Me LE PRADO, avocat aux Conseils ; Les Hospices civils de Lyon demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 mai 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il les a condamnés à verser à la succession de M. Raymond Y...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 95LY01566
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960620-95LY01566...Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 Août 1995, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 9 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à Mme X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1992 ; 2° de rétablir l'intéressée aux rôles de ladite taxe au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 95NC00279
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-95NC00279...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Arlette X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Reims ; Mlle X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes en décharge, d'une part de la taxe d'apprentissage qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988, d'autre part de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 95NC00655
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-95NC00655...Deuxième Chambre VU le recours enregistré le 13 avril 1995, présenté par le Ministre du Budget, chargé du ministère de la communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la S.C.A. CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société a été assujettie pour son...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 95NC01678
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-95NC01678...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 16 octobre 1995, la requête présentée par la société ATS, dont le siège social est à ..., en la personne de son gérant en exercice, M. X... ; La société ATS demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 25 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 juin 1996, 95NC01870
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-95NC01870...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré le 15 novembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 19 juin 1995 par lequel il a prononcé l'expulsion de M. ney ; 2° de rejeter la demande présentée par M. ney devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mars 1996 au greffe de la...
