(Deuxième Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Arlette X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Reims ;
Mlle X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes en décharge, d'une part de la taxe d'apprentissage qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988, d'autre part de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ;
2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 novembre 1995, présenté pour Mlle X... ; Mlle X... conclut aux mêmes fins que sa requête ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 4 mars 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué au budget ; le ministre conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense ;
Vu le mémoire, enregistré le 11 avril 1996 au greffe de la Cour, présenté par Mlle X... ; Mlle X... déclare se désister de l'action engagée devant la Cour ;
Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut à ce que la Cour donne acte du désistement de Mlle X... ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996:
- le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le désistement de Mlle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre délégué au budget.
