(Deuxième Chambre)
Vu le recours, enregistré le 15 novembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le ministre demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 19 juin 1995 par lequel il a prononcé l'expulsion de M. ney ;
2° de rejeter la demande présentée par M. ney devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mars 1996 au greffe de la Cour, présenté pour M. ney par la société civile professionnelle Massé-Berlemont, avocats au barreau de Nancy ; M. ney conclut au rejet du recours du ministre ;
Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 20 mai 1996, présenté par M. ney ; M. ney conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2.658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996 :
- le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
- les observations de Me MASSE, avocat de M. ney ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que si les dispositions de l'article 25 précisent que ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 les étrangers qui, notamment, justifient résider en France habituellement depuis plus de quinze ans, être mariés depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ou être père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition d'exercer l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou de subvenir effectivement à ses besoins, ledit article 25 déroge à ces dispositions lorsque l'étranger entrant dans l'un des cas susrappelés a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au mois égale à cinq ans ;
Considérant, en premier lieu, que si les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'ait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. ney et aux différents aspects de sa situation afin de déterminer si, à la date de la décision par laquelle il a prononcé l'expulsion de ce dernier, sa présence sur le territoire français constituait encore une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être rejeté ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. ney, ressortissant turc, s'est livré de 1988 à 1991 à la détention de stupéfiants et à un trafic portant notamment sur près de 600 grammes d'héroïne, faits pour lesquels il a été condamné le 5 novembre 1992 à une peine d'emprisonnement ferme de six ans ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer, nonobstant les efforts de réinsertion manifestés par M. ney pendant sa détention, que la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ;
Considérant en dernier lieu que si M. ney était, à la date de la décision attaquée, marié à une française et père d'un enfant de nationalité française, la mesure d'expulsion notifiée à son encontre n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, cette mesure n'a pas été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 19 juin 1995 par lequel il a ordonné l'expulsion de M. ney ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 octobre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. ney devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. ney.
