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Directive 89/552/CEE - Transmission des programmes par câble. Libre prestation des services Droit d'établissement ... ...C-11/95...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 30 avril 1996  *1 A — Introduction 1. La présente affaire ainsi que l'affaire C-222/94, dans laquelle nous avons également présenté nos conclusions ce jour, donnent pour la première fois à la Cour l'occasion de se prononcer sur des problèmes centraux de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et...

24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960430-95PA01238...3ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 14 avril et 21 juin 1995 au greffe de la cour, présenté pour la COMMUNE DU ROBERT Martinique, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DU ROBERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92101092 en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé le permis de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Demande d'actes - Formes. La faculté de saisir la juridiction d'instruction d'une demande d'acte en... ...94-85485;95-83121...REJET ET IRRECEVABILITE des pourvois de : - X... Michel, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... et Yannick Z... des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage, infraction à la loi du 6 janvier 1978, ont le premier, en date du 19 octobre 1994, déclaré irrecevable sa demande d'actes d'instruction ; le second, en date du 26 avril 1995, dit n'y avoir lieu à suivre...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvonne, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 22 mars 1995 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82217...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, du 17 mars 1995 qui, dans les poursuites exercées contre Hassan X... des chefs de vol et usage illicite de stupéfiants, a annulé la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas. 1° CASSATION - Décisions... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82500...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Bernadette, - Y... Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z... des chefs de coups mortels et infractions à la législation sur les armes, a dit n'y avoir lieu à suivre. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.82687...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-20 du...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA-MOLINIE, avocat en la cour, au nom de : - X... Bernard, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé le 26 mai 1995 contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24...