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30/04/1996 | FRANCE | N°95-83520

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 1996, 95-83520


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA-MOLINIE, avocat en la cour, au nom de :

- X... Bernard, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé le 26 mai 1995 contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES,

chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui l'a condamné à 3 ans d'emprison...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA-MOLINIE, avocat en la cour, au nom de :

- X... Bernard, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé le 26 mai 1995 contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, assortis de l'interdiction des droits civiques civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils, pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 95-83520
Date de la décision : 30/04/1996
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, 24 mai 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 30 avr. 1996, pourvoi n°95-83520


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LE GUNEHEC

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:95.83520
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