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54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960227-95LY00609...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1995 la requête présentée par le préfet de la Corse du sud ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation et au sursis à exécution du permis de construire délivré le 28 juin 1994 par le maire de Cargèse à M. X... ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Demande... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960227-95LY01899-95LY01914...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 octobre 1995 sous le n° 95LY01899, présentée pour M. Henri SIMONDI, demeurant Les Ferrages à SOLLIES PONT Var par Me C. TAYLOR SALUSSE ; M. SIMONDI demande que la cour : - annule le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet du Var, a annulé le permis tacite qu'il avait...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960227-95LY02121...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1995, présentée pour l'association de défense des sites de THEOULE-SUR-MER par Me X..., avocat ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 1994 par lequel le maire de la commune de THEOULE-SUR-MER a accordé un permis de construire...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.21239...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1909 D du 14 novembre 1995, dans une affaire opposant : -M. Bruno Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., à : 1 / la société Locunivers, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Digital équipement France, dont le siège est ..., 3 / M. Yannick X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société MAPP Informatique, demeurant ..., LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.30012...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Elie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.30013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.30071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y..., société anonyme, représentée par son président du conseil d'administration, M. Michel Y..., dont le siège est ..., 2 / M. Michel Y..., 3 / Mme Françoise X..., épouse Y..., directrice générale, demeurant ensemble au lieudit "Maison Neuve", 35590 Clayes, en cassation d'une ordonnance contradictoire n 104 rendue le 14 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rennes qui a refusé d'annuler les opérations de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.30109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond, Eugène X..., demeurant quartier Morne Bigot, 97217 Les Anses d'Arlets, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'exploitant des établissements les 2 Palmiers et Bora-Bora, 2 / la Société caraïbe de commerce SOCACO, représentée par son gérant M. Raymond X..., dont le siège est Anse Mitan, Bambou hôtel, 97229 Les Trois Ilets, en cassation des ordonnances rendues le 3 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.30110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général Mme Yvonne X..., demeurant à la même adresse, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance d'Evry qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...