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17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT 39-08-04-01 MARCHES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950926-95LY00379...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1995, présentée pour M. François X... demeurant route de Méry 73420 Méry par Me Malosse, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour: 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 janvier 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de sa demande tendant à l'annulation d'un...

36-05-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Congé pour tuberculose, maladie mentale,... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950926-95LY00492...Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la cour le 21 mars 1995 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 22 mars 1994 plaçant Mme X... en position de congé de longue durée pour une période de 6 mois à compter du 15 mars 1994 ; 2° de rejeter la...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950926-95LY00772...1° Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1995, présentée par LA POSTE, direction des Alpes Maritimes ; LA POSTE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 4 juin 1992 du président du conseil d'administration de LA POSTE confirmant la révocation à titre disciplinaire de M. Norbert X... de ses fonctions de contrôleur divisionnaire et de rejeter la demande présentée par M. X...

DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Décision de mise en liberté - Mise en liberté d'office - Pouvoirs des juges. CHAMBRE... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80010...REJET du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre Ahmed X... et Boudjemaa Y... du chef de proxénétisme aggravé, a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté d'Ahmed X... rendue par le juge d'instruction, et qui a ordonné la mise en libert...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 67 bis du Code des douanes - Mise en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.83071...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... ou Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mai 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du Président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Garantie de la représentation en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.83184...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 11 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de prise illégale d'intérêts, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11o, 142 et 593 du Code de procédure pénale...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.83466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Théophile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 mai 1995, qui l'a...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.83735...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, contre l'arrêt n 436 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.83736...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, contre l'arrêt n 445 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des...