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sur le pourvoi 94-20.592 CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Construction d'un pavillon empiétant sur le terrain d'un... ... sur le pourvoi 94-20.592 CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Construction...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 94-17.825 formé par la société Mutuelles régionales d'assurances MRA l'Orléanaise, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re section , au...

sur le 1er moyen, pourvoi 94-21.980 CHOSE JUGEE - Décisions successives - Construction immobilière - Décision statuant au vu des... ... sur le 1er moyen, pourvoi 94-21.980 CHOSE JUGEE - Décisions successives - Construction...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y 94-20.844 formé par M. Maurice I..., demeurant ..., exerçant actuellement sous l'enseigne "Entreprise I... Maurice" ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Alain Y..., demeurant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la SNCF - Salaires et accessoires du salaire - Cotisations... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.21146...Joint les pourvois n°s 94-21.146 et 95-11.040 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-11.040 : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.21881...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 octobre 1994, que, de nuit, M. X..., automobiliste en panne qui faisait de l'auto-stop sur une route nationale, a été heurté par le camion des Transports Fumeron, conduit par M. Y... ; que, blessé, le piéton a fait assigner M. Y..., les Transports Fumeron et leur assureur, l'UAP, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saggel Vendôme, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section A, au profit de Mlle Emmanuelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Cumul d'emploi. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41668...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant résidence Barthès, appartement A1-206, 33170 Gradignan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de la Société protectrice de l'enfance de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE Batignolles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de M. Simon X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Salaire - Ressource minimale forfaitaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale d'édition et de diffusion SGED, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Rennes section encadrement, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42497...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant 105, résidence Eurvin, boulevard Eurvin, 62200 Boulogne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la société Agence du Domaine, société à responsavilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements sociaux - Salaire - Prime d'assiduité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'association Le Refuge, Centre de réinsertion professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines section Activités diverses, au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant...