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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Acte sous seing privé de vente immobilière devant être réitéré par acte authentique -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12356...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère forfaitaire - Effet - Possibilité d'y adjoindre une condition non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13544...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée B., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de M. Jean G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

sur le 1er moyen DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Souhait réitéré de voir son beau-père partir du... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13713...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice S., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit de Mme Monique D., épouse S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleur vendeur du fonds de commerce - Article 16 - Conditions d'application . BAIL COMMERCIAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13966...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 16 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 35 de ce décret ; Attendu que le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion heurté . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14600...Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., préposé de la société B et S International...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Bail commercial - Bailleur ayant dissimulé au preneur l'interdiction de principe de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14720...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., 2°/ Mme Denise X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de la société Capa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société La Maréchalerie, sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Nouvelle... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14791...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-9 du Code rural ; Attendu que dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-8 du Code rural, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter, notifier ses nouvelles prétentions, notamment de prix, au preneur bénéficiaire du droit de préemption ; que le délai de 2 mois dont bénéficie celui-ci pour faire valoir son droit...

sur le 2e moyen du pourvoi principal OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Etablissement d'un acte de vente de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Durand et Jouvion, notaires associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. René Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Roger Y..., 3°/ de Mme Roger Y..., demeurant ensemble...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Immobilisation du véhicule sur la voie de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.15102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marina Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France "MAIF", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle d'entraide et de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.15339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de Mme Bernadette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M...