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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du bailleur aux augmentations légales de loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10710...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1993, que M. de Y..., propriétaire d'un appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et classé en catégorie II B, l'a donné à bail aux époux de X... ; que, par convention du 5 juin 1988, modifiée le 22 juin 1988, les locataires ont accepté de restituer à M. de Y... partie des lieux loués à condition d'avoir la jouissance du logement sans que le...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10759...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre, au profit : 1°/ de M. Christophe A..., demeurant ..., 2°/ de M. Georges Z... Y... Marie, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M...

sur le 1er moyen BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Commandement - Mentions obligatoires - Décompte... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10957...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre, au profit de M. Ferdinand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11353...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal d'instance de Guéret, au profit : 1°/ de M. Noël X..., 2°/ de Mme Renée Y..., veuve X..., demeurant tous deux lieudit "Bois Chabrat", 23000 Saint-Fiel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Deville, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11418...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Zurich international France Z..., dont le siège est ..., 2°/ la société Vag France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de M. Maurice X..., demeurant le Lys Rouge, ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire, dont le siège est 3, avenue du Président Loubet, 42027 Saint-Etienne, défendeurs à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11937...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yannick, Joseph, René X..., demeurant ..., 2°/ Mme Lucienne, Nadine, Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., Par conclusions déposées au greffe le 25 janvier 1996, M. A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X..., a déclaré intervenir en reprise d'instance en cette qualité; en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes 7ème chambre, au profit...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre civile, au profit de Mme Arlette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Aleya Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Afifa X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section C, au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Condamnation d'une partie sur le fondement unique d'une mesure d'instruction à laquelle... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle SCP Soulat, Popelin, Masson, représentée par MM. Soulat, Popelin et Masson, notaires associés, dont le siège est ..., 2°/ M. Y..., demeurant 27490 La Croix Saint-Leufroy, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12362...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Henri, Florent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom Chambre civile-section 1, au profit de Mme Cécile Y..., épouse X..., demeurant La Beauvalle, bâtiment ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...