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Fonctionnaires - Allocation de foyer - Répétition de l'indu - Excès de pouvoir - Confiance légitime - Dommages et intérêts. Statut des... ...T-235/94...Avis juridique important | 61994A0235 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 27 février 1996. - Roberto Galtieri contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Allocation de foyer - Répétition de...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960227-94PA00634...VU la requête présentée par Mme GOURCEROL demeurant ... ; elle a été enregistrée le 19 mai 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; Mme GOURCEROL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8906329/1 en date du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Demande formée sur le fondement de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960227-94PA00773...VU la requête, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; elle a été enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui l'a transmise par une ordonnance en date du 9 juin 1994 à la cour administrative d'appel de Paris ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements n°s 8901394/5 - 8905733/5 en date du 26 novembre 1993 par lesquels le tribunal administratif...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960227-94PA01152...3ème Chambre VU la requête, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE DOMONT-MONTMORENCY, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; elle a été enregistrée le 5 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE DOMONT-MONTMORENCY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 914352 du 18 février 1994 par lequel le tribunal...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960227-94PA01216...3ème Chambre VU la requête, présentée pour la société à responsabilité limitée NEGOCASH, dont le siège social est situé ..., par la SCP MILON-SIMON, avocat ; elle a été enregistrée le 17 août 1994 au greffe de la cour ; la société NEGOCASH demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9000610/1 du 9 novembre 1993 en ce qu'il a soulevé d'office un moyen tiré de l'article...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960227-94PA01268...3ème chambre VU la requête, enregistrée le 29 août 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant 21 rue du Champ-de-l'Alouette 75013 Paris ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9001096/2 du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960227-94PA01531...3ème Chambre VU la requête, présentée par la société anonyme INGENIERIE TECHNIQUES INDUSTRIELLES ITI, dont le siège social est situé Tour Essor, 14-16 ..., venant aux droits de la société SFPI, et représentée par le président de son directoire ; elle a été enregistrée le 11 octobre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société INGENIERIE TECHNIQUES INDUSTRIELLES demande à la cour : 1° d'annuler...

19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960227-94PA01698...3ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société en nom collectif HOTEL DU CENTRE-VILLE, représentée par son gérant, par la SCP LESOURD ET BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés le 14 novembre et 23 décembre 1994 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9100938/7 en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960227-94PA01759...3ème Chambre VU la requête présentée par la société anonyme Elida GIBBS-FABERGE, dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée le 21 novembre 1994 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9004813/1-9004814/1- 9004815/1 en date du 4 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Adoption de mesures de redressement - Adoption subordonnée à... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.04055...Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 anciens du Code de la consommation applicables à la cause ; Attendu que le juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil en vertu du premier de ces textes, et qui constate l'existence d'une situation de surendettement, prononce l'une ou plusieurs des mesures de redressement énumérées aux deux premiers alinéas du second texte ; qu'il peut, selon l'alinéa 3 du même article...