Recherche de num_arret:94 date_arret:1996-01-24 dans la jurisprudence francophone

68-001-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-94NT00204...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1994 sous le n 94NT00204, présentée pour Mme Sandra Y..., demeurant au lieudit Les Touches, 49700 Concourson-sur-Layon, par Me X... Collin, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1994 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 1993 par lequel le...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-94NT00375...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... le Roger ; M. Bernard X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à obtenir, d'une part, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990, 1991...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 54-08-01-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-94NT00376...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... le Roger ; M. Bernard X... demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 90558 du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-94NT00687...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1994, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 931410 en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 1993 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société Arc Promotion une autorisation de construire un...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960124-94NT00823...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 5 août et 12 septembre 1994, présentés pour la société KS SHIPPING BULK INVESTMENT, dont le siège social est 320 Regents House à Londres, Grande Bretagne, représentée par ses dirigeants en exercice et pour M. X..., capitaine du navire KS Venture, domicilié en cette qualité à ce siège social, par la SCP Lemaître et...

sur le 2e moyen DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Excuses - Comportement du conjoint - Décision prononçant le divorce aux... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de R., née O., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de M. de R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Vendeur professionnel - Vente d'un immeuble à usage commercial et d'un fonds de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtel Moderne, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière SCI Hôtel Moderne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Local bénéficiant d'une clientèle... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10322...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 décembre 1993, que, par acte du 6 octobre 1986, la société Migros, aux droits de laquelle se trouvent la Société européenne de supermarchés et la société Match Alsace, a donné en location à M. X..., suivant un contrat intitulé " contrat de location d'emplacements ", divers locaux à usage commercial pour une durée de 15 jours ; que cette location, utilisée par M. X... pour le...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme Martine X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de Mlle Bernardette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Absence du locataire - Motifs... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10493...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 novembre 1993, que M. X..., propriétaire d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et donné à bail à M. Z..., lui a délivré un congé puis l'a assigné en déchéance du droit au maintien dans les lieux et expulsion pour inoccupation de ce logement ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, 1° que toute...