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68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-94LY00349-94LY01783-94LY01815-95LY00523...1° Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1994 sous le n°94LY00349, présentée pour M. Z... COLLETER demeurant ... 13008 Marseille, par la S.C.P. BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE, avocats au barreau de Marseille ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 décembre 1995, 94LY01131
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-94LY01131...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1994, présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., par la SCPA LAMBERT-MARIANO-PASUT, avocat ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Noirétable à lui verser une indemnité compensatrice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 décembre 1995, 94PA00785
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-94PA00785...VU l'ordonnance en date du 25 mai 1994, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Guy MOTTET ; VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1994 présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 décembre 1995, 94PA00990
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-94PA00990...VU la requête présentée par la SOCIETE PATRIMONIALE D'ETUDES SUPERIEURES ET TECHNIQUES SPEST dont le siège est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1994 ; la SOCIETE PATRIMONIALE D'ETUDES SUPERIEURES ET TECHNIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8909404/2 en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 décembre 1995, 94PA01081
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-94PA01081...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 28 juillet 1994, présentée pour M. Sylvain Y... demeurant ... à Brétigny-sur-Orge par la SCPA SUR-MARTIN, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 871074 du tribunal administratif de Versailles du 24 mars 1994 en tant qu'il l'a condamné au paiement des frais d'expertise ; 2° d'entériner purement et simplement le protocole d'accord signé le 9 juin ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 décembre 1995, 94PA01117
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-94PA01117...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1994, présentée pour le président de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE PARIS VI par Me Y..., avocat ; le président de l'Université demande à la cour d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 n° 8911824/5 par lequel le tribunal administratif de Paris 5ème section, 1ère chambre a condamné l'Université de PARIS VI à verser à M. X... la somme de 405.38 F et de condamner M. X... à verser 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 décembre 1995, 94PA01151
19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-94PA01151...VU le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il a été enregistré au greffe de la cour le 5 avril 1994 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 26 novembre 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assigné au titre des années 1980 à 1982 à M. X... ; 2° à titre principal, de décider...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 décembre 1995, 94PA01254
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-94PA01254...VU la requête présentée par M. NELITAR, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 août 1994 ; M. NELITAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 décembre 1995, 94PA01357
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-94PA01357...VU le recours présenté par le Haut - commissaire de la République, représentant le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; il a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 13 septembre 1994 ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400019 en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a accordé à Mme Lucile Martine X... le dégrèvement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 décembre 1995, 94PA01976
54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-94PA01976...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1994 présentée pour la COMMUNE DE LA COURNEUVE par la SCP NORDMANN-LEVY, avocat ; la commune demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9406308/4/RA du 15 novembre 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le directeur des services fiscaux du département de la...
