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01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951206-94LY00376-94LY00377...Vu, 1° sous le n° 94LY00376, la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1994, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951206-90NT00248-94NT00980...Vu, I sous le n 90NT00248, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1990, présentée pour M. Louis X... demeurant à Kermel en Groix Morbihan, par Me Jean-Yves Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant : - à titre principal, à la condamnation de la commune de Groix à lui...

36-11-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951206-94NT00255...Vu la requête n 94NT00255, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1994, et le mémoire ampliatif, enregistré le 22 avril 1994, présentés pour M. Daniel X... demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; M. Daniel X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90682 en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen après avoir annulé la décision du conseil d'administration du centre hospitalier...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE 36-11-01-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951206-94NT00722...Vu la requête n 94NT00722, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1994, présentée pour M. Daniel X... demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901188 en date du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a limité à 10 000 F l'indemnité allouée à M. X... en réparation du préjudice consécutif à l'illégalité de la décision du préfet de...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951206-94NT01256...Vu la requête n 94NT01256, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, présentée pour M. Henri X..., demeurant à ... 25 Cherbourg Naval 50115 ; M. Henri X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1309 en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Portée - Créancier inscrit... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10001...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., bénéficiaires d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce exploité par les époux X..., dans un local appartenant aux consorts Y... A..., font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 1993 de rejeter leur demande en réparation du préjudice causé par le défaut de notification de la demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le créancier inscrit sur un...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., négociant en bestiaux, demeurant : 17770 Migron, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 5ème chambre, au profit : 1 / de M. Joël X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, UAP, dont le siège social est ..., 3 / de l'Union mutualiste des T.N.S., dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Péninsular, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre B, au profit de la société Sofimo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller...

INCENDIE - Immeuble - Responsabilité du locataire - Faute du locataire - Manquement à ses obligations - Ramonages insuffisants - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10393...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupama, Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole de l'Est, dont le siège est ..., 2 / la société Bruncher-Schwaller, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire au bail - Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux à un terrain... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10499...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Vincent X..., 2 / M. François X..., demeurant tous deux quartier Insorito, 20170 Levie, en cassation de deux arrêts rendus les 10 mars 1992 et 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Mme Pétronille B..., veuve Z..., ayant demeuré résidence Les Cactus ..., et aux droits de laquelle...