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...ECLI:FR:CCASS:1994:94.01008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande déposée le 27 janvier 1994 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. René X..., demeurant ferme de Châtillon, Saint-Rémy L'Honoré, Les Essarts-Le-Roi Yvelines, tendant à la récusation de M. Tailhan, président de chambre, et de Mme Collomp, conseiller de la mise en état, et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris de trois litiges l'opposant à la société SFP et d'un quatrième litige l'opposant au Trésor public, demande...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Objet - Force probante. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.80660...REJET du pourvoi formé par : - Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour outrage public à la pudeur, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 446 et 593 du Code de procédure pénale et 6.3 d de la Convention...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations sur... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.80749...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.80931...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1994, qui, pour violences volontaires et proxénétisme...

sur le 3e moyen PEINES - Sursis - Motivation - Application de l'article 132-19 du nouveau code pénal - Etendue - Définition des faits... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.80946...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David...

sur le 2e moyen COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Ratures - Rature apparente et non approuvée - Date - Nullité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81148...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brahim, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE- MARITIME, en date du 21 janvier 1994, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81359...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 3 février 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81445...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gloria, épouse Y..., prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 février 1994 qui l'a condamnée, pour délit de coups ou violences volontaires, à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81820...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHALINE LE Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 mars 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 24 amendes de 220 francs et 4 amendes de 500 francs...