Recherche de num_arret:93 date_arret:1996-03-19 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 mars 1996, 93BX00843
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960319-93BX00843...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1993 présentée pour la S.A.R.L. LA VOSGIENNE demeurant ... ; La S.A.R.L. LA VOSGIENNE demande que la cour : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mars 1992 ; 2° prononce le dégrèvement des sommes litigieuses et dire que les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés doivent être diminuées d'une somme de 293.903 F pour 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 mars 1996, 93LY01465
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960319-93LY01465...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1993, présentée par M. Jean-Baptiste X... demeurant à Venaco 20231 ; M. X... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1993 par lequel le maire de RIVENTOSA a, au nom de l'Etat, accordé à la commune un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 mars 1996, 93LY01720
68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960319-93LY01720...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre et 2 novembre 1993 au greffe de la cour présentées pour la société à responsabilité limitée "Pierre Avenir Immobilier", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me GABET, avocat ; La société "Pierre Avenir Immobilier" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 mars 1996, 93LY01832
68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960319-93LY01832...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1993, présentée pour M. Serge Y... demeurant ... les Baronnies Drôme par Me François-Xavier X..., avocat au barreau de Valence ; M. Y... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 9 septembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 1990 par lequel le maire de Buis les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 mars 1996, 93NT00621
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960319-93NT00621...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1993, présentée pour la S.A. POMMIER dont le siège social est Z.A. de Coulandon à Argentan Orne ; La S.A. POMMIER demande à la cour : 1 l'annulation partielle du jugement n 8793 en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'O.P.H.L.M. de l'Orne la somme, en principal, de 103 984,60 F en raison de malfaçons...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 mars 1996, 93NT00735
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960319-93NT00735...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1993 présentée pour M. Michel X... demeurant ..., La Haye-Pesnel ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90690-90691 en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 mars 1996, 93NT00993
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960319-93NT00993...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour sous le n 93NT00993 le 17 septembre 1993, présentée pour M. X... demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 922607 du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Gaz de France à l'indemniser du préjudice subi à la suite de la pose d'un gazoduc dans sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 mars 1996, 93NT01087
19-04-02-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960319-93NT01087...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1993, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Roger X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 891908-891911 du 29 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 et du complément de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 19 mars 1996, 93NT01098
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960319-93NT01098...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1993, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90/1459-91/37 du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1996, 93-11544
...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11544...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian Y..., 2°/ Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire des époux Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...
