Recherche de num_arret:93 date_arret:1996-02-29 dans la jurisprudence francophone
| Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine - Conditions d'admissibilité à l'intervention. Agriculture et Pêche... ...C-296/93...Avis juridique important | 61993J0296 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 février 1996. - République française et Irlande contre Commission des Communautés européennes. - Organisation commune des marchés dans...
Aides d'Etat - Système tarifaire préférentiel pour les livraisons de gaz naturel aux produits néerlandais d'engrais azotés. Aides accordées... ...C-56/93...Avis juridique important | 61993J0056 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 février 1996. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Système tarifaire préférentiel...
Fonctionnaires - Rapports de notation - Rejet de candidatures à la promotion - Demandes en annulation et en indemnité. Statut des... ...T-547/93...Avis juridique important | 61993A0547 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 29 février 1996. - Orlando Lopes contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapports de notation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 1996, 93PA00975
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 61-05 SANTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960229-93PA00975...1ème Chambre VU l'arrêt en date du 23 juin 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.000.000 F augmentée des intérêts légaux et des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 1996, 93PA00986
60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960229-93PA00986...1ère Chambre VU l'arrêt en date du 23 juin 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de Mme Monique DENOU tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à réparer le préjudice qu'elle subit du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 15 juillet 1994, par laquelle le président de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 1996, 93PA01034
60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE 61-05 SANTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960229-93PA01034...1ère Chambre VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de M. Z... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.000.000 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné un complément d'expertise, ensemble l'ordonnance en date du 22...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 1996, 93-12638
TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.12638...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1980, l'Association ouvrière des Compagnons du devoir du tour de France l'association, qui avait acquitté depuis 1974 la taxe dite " versement de transport ", a contesté être redevable de cette taxe, encaissée par l'URSSAF, et a sollicité du syndicat mixte des transports en commun la reconnaissance de son droit à exonération, ainsi que le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 1996, 93-13714
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement direct au pharmacien -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M. Y... de Kramer, demeurant ..., "Parc de la Malmaison", 92500 Rueil-Malmaison, défendeur à la cassation ; La...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 1996, 93-14415
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Réparation magistrale - Mélanges gazeux... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.14415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le tribunal de affaires de sécurité sociale de Lons-Le-Saunier, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 1996, 93-16619
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais dentaires - Acte d'urgence - Mention - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16619...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...
