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48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960206-93LY00348...Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 mars 1993, le recours présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 20 juillet 1988 refusant à M. X... l'attribution d'une pension militaire de retraite ; - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.10333...Donne acte à la Compagnie générale de banque Citibank de son désistement envers la Banque française commerciale BPC et l'URSSAF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 15 octobre 1992, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société parisienne d'entretien et de chaufferie SPEC, le 26 mai 1986, le Tribunal a prononcé, le 26 novembre 1986, la liquidation judiciaire de M. X..., dirigeant de cette société ; qu'un immeuble...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.10525...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1992, qu'assignée en paiement du solde des travaux effectués pour son compte par la société Teib, la société immobilière du Moulin Vert a soutenu que cette créance devait se compenser avec celle qu'elle détenait elle-même sur la société Teib, mise en redressement judiciaire, en raison de l'exécution défectueuse de travaux, concernant un autre chantier ; Attendu que la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11081...Donne acte à M. Laroppe, commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de la société anonyme L'Iliade, de ce qu'il se désiste du pourvoi en tant qu'il concerne la société L'Iliade, prise en la personne de son président-directeur général, M. A..., administrateur du redressement judiciaire de la société L'Iliade, et la société Challenger's ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Tribunal, retenant l'offre déposée par la société Eagles Imhotep, a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11700...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Jean X..., ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Gamma Electronique France, demeurant ..., 2 / de Mme Chantal Z...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Signature ultérieure d'un acte authentique reprenant les stipulations de la... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.12868...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 1992, que, par acte sous seing privé du 5 avril 1989, les époux X... se sont portés acquéreurs du fonds de commerce appartenant aux époux Y... ; que cet acte, qui devait être réitéré devant notaire, était assorti d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par les époux X... avant le 5 mai 1989 ; que cette condition ne s'est pas accomplie ; qu'un...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Audition de la personne intéressée - Exception - Caractère inopportun de cette audition - Constatation... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne X..., née Y..., 2 / M. Jean-Michel X..., En présence de M. Jean X..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse 4e Chambre, 1re Section ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance éventuelle non . COMPTE COURANT -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.15736...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 1993, rendu en matière de référé, que la Banque du bâtiment et des travaux publics la banque s'est portée caution des sociétés composant le groupe d'entreprises de construction immobilière Guerra Tarcy au titre des différentes garanties dues par elles à leurs clients maîtres d'ouvrage ; qu'à chacune des sociétés Guerra Tarcy, un compte courant a...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SITUB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ... V, 76600 Le Havre, prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme CITAM, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Résolution pour... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16544...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers, dans les délais fixés par le plan, un créancier ou groupe de créanciers, représentant au moins 15 % des créances peut, après avoir informé le commissaire à l'exécution du plan, saisir le Tribunal aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une...