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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 octobre 1995, 93LY00707
67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951010-93LY00707...Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 mai 1993, le recours présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat entièrement responsable des désordres affectant le pont routier enjambant le canal d'Arles à Port-de-Bouc et l'a condamné à payer à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 octobre 1995, 93LY01147 et 93LY01327
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951010-93LY01147-93LY01327...I Vu, enregistrées au greffe de la cour le 3 août et le 3 septembre 1993 sous le n° 93LY01147, les requêtes présentées pour M. Yvon Z... demeurant Hôtel Bellevue à VAL D'ISERE 73150, par Me Y..., avocat au barreau de Chambéry ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 juin 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 octobre 1995, 93LY02014 et 94LY00176
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951010-93LY02014-94LY00176...1° Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1993 sous le n°93LY02014, présentée pour la commune de MONT DE LANS Isère par la société Caillat Day et associés, avocats au barreau de Grenoble ; la commune de MONT DE LANS demande à la cour: - d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 3 décembre 1990 par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1995, 93-10807
...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10807...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, dont le siège social est Zone industrielle des Alouettes à Saint-Rémy Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 2e Section, au profit de la société Maunoury, société anonyme dont le siège social...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1995, 93-10808
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10808...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, dont le siège social est sis Zone Industrielle des Alouettes à Saint-Rémy Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1995, 93-10960
...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10960...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Grima, demeurant En Guillot à Loubens Lauragais Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, au profit de M. Daniel Y..., demeurant Haras du Z... Chesnai à Menil Mayenne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1995, 93-11068
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., mandataire liquidateur, demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Regalb, dont le siège social est à Saint-Jean-des-Mauvrets Maine-et-Loire, défenderesse à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1995, 93-11109
...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biro sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit : 1 de la société Loon plage discothèque club "La Locomotive", société anonyme dont le siège est ... Pas-de-Calais, 2 de M. Y..., demeurant ... Nord, pris en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Loon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1995, 93-11200
...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Marseille 4e chambre du conseil, au profit de l'Association Tutélaire de protection, dont le siège est ... 1er Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1995, 93-11374
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Débiteur insolvable - Caution - Engagement - Dettes nées antérieurement à la mise en liquidation des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11374...Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 9 décembre 1992, que la société Micrautelec la société, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation des biens le 4 décembre 1985 ; que, se prévalant de deux actes des 1er août 1985 et 14 avril 1986 par lesquels M. X... s'était porté caution solidaire de la société à concurrence respectivement de 200 000 et 350 000 francs, la Banque française de crédit coopératif la banque a assigné la...
