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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Servitude de passage - Edification d'un mur... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10836...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raoul, Georges Z..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne, aux droits duquel se trouvent les héritiers, M. Jean Z... et M. Pascal Z..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 17 septembre 1993 reprendre l'instance suite au décès, le 7 avril 1993, de M. Raoul Z..., leur père, 2 / M. Adrien, Gauthier...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11169...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard A..., 2 / Mme Marie-Rose Z..., épouse A..., demeurant ensemble "Verneuil" à Saint-Pey de Castets Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section C, au profit : 1 / de M. Pierre, Louis Y..., demeurant "Verneuil" à Saint-Pey de Castets Gironde, 2 / de M. Serge X..., demeurant à Saint-Pey de Castets Gironde, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention forcée - Intervention en appel - Mise en cause des tiers coïntéressés - Conditions - Solidarité et... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13681...Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, créancier hypothécaire des époux Joseph X..., a demandé l'annulation par voie d'action paulienne, du bail à ferme consenti par ceux-ci à leur fils Jean-Claude et à son épouse, sur les biens hypothéqués ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Joseph X... et les époux Jean-Claude X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la mise en cause devant la cour...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Générateur électrique - Défaut de conformité du générateur - Garantie due... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14067...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 7 septembre 1988, la Société thérachienne de traitement des métaux STTM, qui a pour activité l'anodisation et la coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation " Divercolor " comprenant un générateur de courant fabriqué par la Société lyonnaise de redresseurs Solyred et des produits chimiques à utiliser pour les...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14187...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant bâtiment "Le Boréal", ... à Saint-Egrève Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de la société anonyme DIHP Dessin industriel de haute précision sur coordinatographe, dont le siège social est sis ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Sommes placées sur les livrets de caisse d'épargne des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 2, au profit de Mme Réjane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre - section B, au profit de Mme Margaret X..., demeurant ... Médoc Gironde, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, o...

1° PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque endossé - Obligation de restitution du bénéficiaire au... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14485...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 février 1993, de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 20 000 francs en principal, à titre de remboursement d'un prêt, alors, selon le moyen, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; d'où il suit qu'un chèque, qui n'est qu'un mandat de payer donné par le tireur...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation de la régularité et des effets en France d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14677...Attendu que les époux X...-Y..., tous deux de nationalité algérienne, demeurent en France ; que pour s'opposer à la demande de son épouse de contribuer aux charges du mariage formée le 30 avril 1990, M. Y... a invoqué l'autorité d'un jugement de divorce prononcé contradictoirement le 24 février 1991 par le tribunal de Bir Mourad Rais ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Empiétement - Empiétement réalisé avant la vente de la parcelle - Acquéreur ayant acheté le... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14809...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elino Bache, 2 / M. Félix, Pierre Y..., 3 / Mme Antoinette, Emilie X..., épouse A... B... Y..., demeurant tous trois Bras de Pontho à Tampon La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, au profit de M. André Z..., demeurant Bras de Pontho à Tampon...