Recherche de num_arret:93 date_arret:1994-11-15 dans la jurisprudence francophone

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941115-93BX00038...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1993 et 14 octobre 1993 au greffe de la cour, présentés pour Mme Thérèse Z... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la Région Midi-Pyrénées soit condamnée à lui verser la somme de 400.000 F...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941115-93BX00395...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour respectivement les 5 avril 1993 et 23 juillet 1993, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Montpellier soit déclaré responsable de...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941115-93BX00429...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993 au greffe de la cour présentée par Monsieur et Madame Alain X..., domiciliés respectivement BP 5805 à Libreville Gabon et ... à Saint-Jean-de-Vedas Hérault ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941115-93BX00702...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 21 juin 1993, présentées pour M. X..., demeurant Les Barthes à Le Tourne Gironde ; Il demande que la cour : - annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; - lui...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941115-93BX01014...Vu la requête enregistrée le 31 août 1993 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIBRE SERVICE POLLESTRI SARL représentée par son dirigeant en exercice domicilié ... Pyrénées-Orientales ; La S.A.R.L. LIBRE SERVICE POLLESTRI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941115-93BX01034...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Bernard X... demeurant à Milhaud Gard ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941115-93BX01104...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre et 28 décembre 1993 au greffe de la cour présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LALIGRIE dont le siège est à Saint-Denis-Catus Lot ; La S.C.I. LALIGRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur...

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941115-93BX01221...Vu le recours, enregistré le 16 octobre 1993 au greffe de la cour, présenté par le ministre d'Etat, MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions par lesquelles il avait ramené à 17 ans la durée des services de Mme Elise X... et refusé de tenir compte d'une promotion de l'intéressée au...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941115-93BX01495...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1993, présentée par la S.A. SOCIETE CREUSOISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE "SOCOMEC", dont le siège social est situé route Versillat à La Souterraine Creuse, représentée par son directeur général ; La S.A. SOCOMEC demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.05026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Nathalie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Bourges chambre spéciale des mineurs, au profit de Mme Julia Y..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. le Procureur général près la cour d'appel de Bourges, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de...