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Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national. Environnement Déchets... ...C-255/93...Avis juridique important | 61993J0255 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Insémination artificielle bovine - Monopole géographique. Ententes... ...C-323/93...Avis juridique important | 61993J0323 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Hayriye Eroglu contre Land Baden-Württemberg., 05/10/1994, C-355/93
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Karlsruhe - Allemagne. Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil... ...C-355/93...Avis juridique important | 61993J0355 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 octobre 1994. - Hayriye Eroglu contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Karlsruhe - Allemagne...
Recours en manquement - Transports maritimes - Libre prestation des services. Libre prestation des services Transports ... ...C-381/93...Avis juridique important | 61993J0381 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Recours en manquement - Transports maritimes - Libre prestation des services...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 octobre 1994, 93NT00037
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941005-93NT00037...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1993 sous le n° 93NT00037, présentée pour la commune d'Angers, représentée par son maire en exercice, à ce, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 23 mars 1989, par Me Collin, avocat ; La commune d'Angers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 octobre 1994, 93NT00560
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941005-93NT00560...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 mai 1993, présentée pour M. Noël Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à payer une amende de 600 F et, faute pour lui d'avoir retiré son navire du troisième bassin du port de Brest dans un délai d'un mois, a autorisé le préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 octobre 1994, 93NT00744
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941005-93NT00744...VU l'ordonnance en date du 30 juin 1993 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Jacqueline MOREU LE BESCHU DE CHAMPSAVIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992 sous le n° 137280 ; VU la requête susvisée enregistrée le 16 juillet 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT00744, présentée par Mme MOREU...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 octobre 1994, 93NT00912
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS 68-03-03-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941005-93NT00912...VU la requête, enregistrée le 26 août 1993 au greffe de la cour sous le n° 93NT00912, présentée par M. Claude X... demeurant ... LES ROUEN ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 911054 du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1991 par lequel le maire de Doudeville a refusé de lui délivrer un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 octobre 1994, 93NT01067
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941005-93NT01067...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1993 sous le n° 93NT01067, présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Alain X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 et correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 octobre 1994, 93NT01244
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 54-08-01-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941005-93NT01244...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993, présentée par M. X..., demeurant ... de Buis les Quimerc'h ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-2530 en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit précisé, d'une part, dans quel délai il devait, avant de le saisir, consulter un avocat après que le dossier...
