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CASSATION - Moyen - Affirmation de pur fait - Irrecevabilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.40714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., exploitant l'Auberge "chez Nicky", sise au Vieux Moulin à Porticcio Corse, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1990 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio section commerce, au profit de M. Hammed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient...

sur le 2e moyen TRAVAIL - Ouvriers étrangers - Salarié prêté - Titre autorisant le travail en France - Vérification - Omission. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.80533...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.81423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat à la Cour, et les conclusions de l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre X..., du...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.82027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le SYNDICAT des JUSTICIABLES, réprésenté par son président, Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 février 1993, qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable dans les poursuites suivies...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Définition - Ouverture d'un casier de consigne de gare non. Les vérifications faites par des... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.83490...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 25 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cantal sous l'accusation de vol avec port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 et suivants, 197, 198...

LEGITIME DEFENSE - Conditions - Disproportion entre le comportement de la victime et la riposte - Appréciation souveraine. RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.83504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brahim...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.83510...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Compétence - Objets saisis - Restitution - Demande - Objets saisis en exécution d'une commission rogatoire... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.83574...REJET du pourvoi formé par : - X... Tom, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, après avoir émis un avis partiellement favorable, a refusé de se prononcer sur la demande de restitution de documents qui avaient été saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audition - Interprète - Dispositions applicables. EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis... ...ECLI:FR:CCASS:1993:93.83588...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

...ECLI:FR:CCASS:1993:93.83638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'émission et usage de billets de banque étrangers contrefaits, a rejeté sa demande de...