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...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12405...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ... à Dax Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, au profit de M. Jacques X..., demeurant ... Landes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Restriction du champ d'activité - Indemnité compensatrice partielle . Il résulte... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12720...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., nommé, en 1968, agent général des compagnies Via Assurances IARD Nord et Monde et Via Assurances Vie, devenues Allianz Via IARD et Allianz Via Vie, a été révoqué par lettre des mandantes du 10 avril 1984 ; qu'il a assigné celles-ci notamment pour faire déclarer abusive cette révocation et pour obtenir paiement d'une indemnité à la suite de restrictions d'activité qui lui avaient ét...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Action en paiement d'indemnité -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13286...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 11 au 12 septembre 1983, un incendie a partiellement détruit l'immeuble appartenant à MM. Y... et X... et dans lequel la société Le Pénélope, dont ils étaient les deux associés, exploitait une discothèque ; que, le 5 septembre 1984, MM. Y... et X..., ainsi que la société, ont assigné devant le juge des référés, en paiement d'indemnités provisionnelles, la compagnie La Protectrice...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Crédit immobilier - Emprunteur ayant souscrit un contrat garantissant son... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque hypothécaire européenne BHE, société anonyme dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., 2 / de Mme Marcelle C..., épouse Z..., demeurant ensemble ... Indre-et-Loire, 3 / de M. le greffier...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions légales - Nécessité - Mention de l'engagement indiquée en chiffres - Acte valant... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15464...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locam, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devant la juridiction commerciale. PROCEDURE CIVILE... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17494...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rezki X..., demeurant à Paris 19e, ..., 2 / M. Boualem X..., demeurant à Paris 19e, ..., 3 / la société Cabinet Socofinord, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris 3e, 66, boulervard de Sébastopol, 4 / la société J. Milliet BBC, dont le siège social est sis...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Vente de fonds de commerce - Constitution de sûretés - Séquestre - Intermédiaire - Avocat - Faute. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17896...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n C/92-17.896 formé par la Banque Chaabi du Maroc, dont le siège est à Paris 17ème, ... : 1 la société Interdiffusion Biars, dont le siège est ..., Biars-sur-Cèdre Lot, 2 la société Interdiffusion Brive, dont le siège est ... Corrèze, 3 M. Rachid B..., demeurant ... 5ème, 4 M. Abdelali Y...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., La Turballe Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de la compagnie Groupe Azur, assurance mutuelle de France, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, 2 / de M. Noël Y..., demeurant ... Loire-Atlantique, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. David X..., mandataire liquidateur, demeurant ... Charente, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ASSURANCE règles générales - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18576...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Docks de Bourgogne société DDB a, le 3 mai 1988, cédé à la société Ziegler France société Ziegler un fonds de commerce de transports, commissionnaire de transports et commissionnaire en douane ; que l'acte précisait que le cessionnaire devait reprendre à son compte les contrats d'assurance passés par le cédant avec la compagnie La Neuchâteloise la compagnie ; que celle-ci, au motif...