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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14163...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1992, que la Société privée d'exploitation immobilière Sopridex, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a notifié, le 17 mars 1988, une proposition de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et a saisi la commission départementale de conciliation ainsi que le juge ; qu'à la demande des locataires, elle a...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14194...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France CCF, dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, 1re section, au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Paray-Vieille-Poste Essonne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14315...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disco-Distribution, société anonyme, dont le siège social est commune du Mont de Lans aux Deux-Alpes Isère, représentée par son président directeur général domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de : 1 Mme Gisèle Y..., demeurant chalet Mouyik aux Deux-Alpes Isère, ci-devant et actuellement hôtel Tessa X... aux Deux-Alpes Isère, 2 M. Robert Y..., demeurant au...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15148...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant à Paris 7e, 12, place Joffre, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de la compagnie Assurances générales Trieste et Venise, dont le siège est à Paris 9e, ..., prise en la personne du GIE Generali Concorde immobilier, dont le siège est à Paris 9e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Ouverture des débats - Effets - Dessaisissement du juge de la mise en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15819...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe d'assurance mutuelle de France, Groupe Azur, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1992 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bourges, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence L'Aventin, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clément X..., demeurant ... 10ème, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section des urgences, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances GAN VIE, dont le siège est ... 9ème, 2 / de la Société européenne de vêtements "SEV", dont le siège est ... à Flines-les-Raches Nord, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Application lors de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16237...Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1992, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société Dollfus Mieg et compagnie DMC, ont donn...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16538...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Tissu Maille, société à responsabilité limitée, dont le siège social était précédemment ... 2ème, ensuite ... 8ème, et actuellement ... 5ème en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit de la commune de Château du Loir prise en la personne de son maire siégeant à l'hôtel de ville à Château du Loir, Sarthe, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16564...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme André X..., demeurant ensemble à Ouistreham Calvados, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Ouistreham Calvados, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, o...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ... Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Reims Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Daniel X..., demeurant ensemble ... Marne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron...