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sur le 1er moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Assurance - Action en garantie - Décision faisant état du fait... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12634...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France B... Groupe Azur, dont le siège est ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, Section B, au profit : 1 du syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Aventin, dont le siège social est...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Réalisation à l'égard de l'assureur - Condition - Condamnation de l'assuré à raison de sa responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12968...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Pierre Aigue", dont le siège est à Saint-Sorlin d'Arves Savoie, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Didier, ayant son siège à Le Saint Ayrald, route de Ramassot à Saint-Jean-de-Maurienne Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Malfaçons des produits livrés, dommages immatériels en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13783...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isomat, dont le siège social est à Saint-Vaast-la-Hougue Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, au profit de : 1 / M. Bernard X..., demeurant chez Mme Y... - Le Sucrier - bloc A - Appt 4, Chateauboeuf, 2 / l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Frais de recouvrement d'une créance . L'article... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14216...Attendu que, statuant dans un litige né,à la suite du divorce des époux X...-Y..., de contestations afférentes au recouvrement de la prestation compensatoire que M. X... avait été condamné à verser à Mme Y..., l'arrêt attaqué Rennes, 20 janvier 1992 a notamment dit que les paiements partiels faits par M. X... devaient être imputés, en application de l'article 1254 du Code civil, " sur les intérêts, les frais de procédure, les dépens et les sommes...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... des Guérets, Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes 4e Chambre, au profit : 1 de M. Joseph A..., 2 de Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., demeurant ensemble à La Roulette, Cancale Ille-et-Vilaine, 3 de M. Alphonse Z..., demeurant au Bourg de Saint-Pierre-de-Plesguen Ille-et-Vilaine, 4 de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Faute du notaire ayant entraîné... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14998...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 28 janvier 1971, Mme Z..., propriétaire d'un terrain agricole faisant l'objet d'un bail rural, a consenti à M. A... une promesse de vente de ce bien sauf au cas où les consorts B..., occupants, feraient valoir leur droit de préemption ; que, le 7 avril 1971, Mme Z... a avisé M. A... que cette promesse ne pourrait se...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Validité - Conditions - Activité commerciale antérieure - Fonds - Exploitation - Délai - Antériorité... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15258...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 10 février 1992 qu'aux termes d'un acte du 30 janvier 1962, Mme X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de tissus dont elle était propriétaire ; qu'ayant reçu un avis de congé le 1er juin 1987, Mme Y... a contesté la nature du contrat précité, soutenant qu'il s'agissait non d'une location-gérance mais d'un bail...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, dénommé "La Résidence du parc", dont le siège social est 3, 5, 7, 9, ... à Gaillard Haute-Savoie, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Gitec, dont le siège social est ... à Cran Gevrier Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 de la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, dont le...

SAISIES - Saisie-arrêt - Ordonnance l'autorisant - Rétractation non - Nullité invoquées pour dol - Garantie à première demande. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semiac, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de la société Micro contrôle, devenue Nano X..., dont le siège est PA de Saint-Guenault, rue Jean Mermoz à Courcouronnes Essonne...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Terrain comportant un pavillon en cours d'édification -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., demeurant Le Bois Frenaut à Flexanville Yvelines, Orgerus, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre, au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., Yvelines, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...