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Fonctionnaires et agents temporaires - Bulletin de rémunération - Acte faisant grief - Coefficient correcteur - Changement de capitale -... ...T-64/92...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 27 octobre 1994  *1 «Fonctionnaires et agents temporaires - Bulletin de rémunération -Acte faisant grief - Coefficient correcteur - Changement de capitale - Exception d'illégalité» Dans l'affaire T-64/92, Bernard Chavane de Dalmassy et autres, fonctionnaires et agents temporaires de la Commission, représentés par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Accident provoqué par la chute de palettes empilées - Employeur... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs, Stéphanie, Christelle et Renaud, demeurant ... Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de la CPAM du Var, dont le siège est ..., 2 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, sise rue Saint-Sulpice, Douai Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse maladie régionale du Nord, sise ... Nord, 2 / de M. Georges d'X..., demeurant ... Nord, 3 / de la société France Partner, venant aux droits de la société à responsabilité limitée France Nuit Nord, sise ... Moselle, 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité de transport et de messagerie - Sous-traitant - Subordination non -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11405...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, sise rue Saint-Sulpice, Douai Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ... Nord, 2 / de la Caisse maladie régionale du Nord, sise ... Nord, 3 / de la société France...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11903...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des professions libérales provinces, dont le siège est Tour Franklin, Paris-La Défense Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ... Cher, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en ambulance - Distance de plus de 150 kms -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11941...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant : - Mme Elisabeth X..., demeurant 14, rue Château L'Evêque à Orléans Loiret, défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12517...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est à Paris 8e, ... 12e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 18e chambre B, au profit de M. Adolfo Garcia X..., demeurant à Paris 17e, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, ayant ses bureaux à Paris 19e, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales CAF de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de M. X... Lange, demeurant ..., appartement n° 141 à Grenoble Isère, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1994, où étaient présents : M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime assurée sociale - Transaction intervenue entre la victime et l'auteur de l'accident - Portée quant à la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de X..., dont le siège est ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... Bas-Rhin, 2 / de M. Robert Z..., demeurant ... Bas-Rhin, 3 / de la compagnie d'assurances La...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13398...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-maritimes, dont le siège est à Nice Alpes-maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit : 1 / de M. Antonio X..., demeurant à Juan-les-Pins Alpes-maritimes, ..., 2 / de la Direction régionale de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont les bureaux sont à Marseille 8ème Bouches-du-Rhône...