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Aide à la construction navale. Aides accordées par les États Concurrence ... ...C-400/92...Avis juridique important | 61992J0400 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Aide à la construction navale. - Affaire C-400/92. Recueil de jurisprudence 1994 page I-04701 Sommaire Parties...

Pourvoi - Agent temporaire - Visite médicale d'embauche - Portée du refus de l'intéressé de se soumettre à un test du sida - Atteinte au... ...C-404/92...Avis juridique important | 61992J0404 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - X contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Agent temporaire - Visite médicale d'embauche - Portée du refus de l'intéressé de...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-08-01-02-02 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941005-92NT00636...VU la requête, enregistrée le 24 août 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Christiane Y..., demeurant à La Sicardière, Luze Indre-et-Loire, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour de réformer le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'ORLEANS a condamné l'hôpital rural de Sainte Maure de Touraine à lui verser une indemnité de 20 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du...

33-01-03-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF 36-10-06-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941005-92NT00693...Vu la requête et le mémoire de régularisation, enregistrés respectivement les 10 septembre et 1er octobre 1992 au greffe de la cour, présentés, en ce qui concerne la requête, par la chambre de métiers de la Vendée dont le siège est ..., 85000 La Roche sur Yon, représentée par son président en exercice, et en ce qui concerne le mémoire de régularisation, pour la même chambre, par Me Merand, avocat ; La chambre de métiers de...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941005-92NT00748...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour les 6 et 13 octobre 1992, en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original, présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 28 juillet 1992 en ce qu'il a dans ses motifs retenu la responsabilité de l'Etat dans l'accident dont a ét...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 44-02-02-01 NATURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941005-92NT01089...VU l'ordonnance, en date du 23 septembre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1992, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Louis X..., demeurant 11, place Carnot, 35300, FOUGERES et pour la SOCIETE A...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Monique Z..., épouse Menetrier, demeurant Lezeville Haute-Marne, 2 M. Roger Y..., demeurant Lezeville Haute-Marne en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de M. Albert X..., demeurant à Lezeville Haute-Marne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet...

INTERETS - Anatocisme - Capitalisation des intérêts - Prescription quinquennale - Application à ces intérêts non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant West Vancouver BC Canada Suite 300, 1497 Marine Drive, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Affranchissement corrélatif de l'autre partie de ses... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10293...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole A..., demeurant à Reims Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de Mme Monique Y..., épouse Z..., demeurant à Saint-Didier au Mont d'Or Rhône, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André C..., demeurant Place de la Gare à Lunéville Meurthe-et-Moselle, 2 / la société Rhin et Meurthe, ayant son siège ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Besançon 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. E..., demeurant ..., 2 / du Crédit Foncier d'Alsace Lorraine CFCAL, dont le siège est ... Bas-Rhin, 3 / de M. Z..., 4 / de Mme Z...