Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-07-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1994, 92-12431
1° PRET - Prêt d'argent - Démarchage - Prohibition - Loi du 28 décembre 1966 - Domaine d'application - Conventions conclues avec des tiers... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12431...Attendu que les époux X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG, d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble ; qu'en exécution de ce mandat ils se sont vu attribuer les parts sociales numérotées 1561 à 1660 ; que la SCI, déclarée par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1994, 92-12692
AVOCAT - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Existence - Mise en commun de l'ensemble des dépenses et des recettes de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Montfort et associés, dont le siège est ... 17e, 2 / M. A... de Barthès de Montfort, demeurant ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit : 1 / de la SCP Z... et Montfort, dont le siège est 16, avenue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1994, 92-12717
sur le pourvoi principal COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Obligation, selon le règlement de copropriété, de tenir l'immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12717...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... des Boulets à Paris 11e, représenté par son syndic la société anonyme Cabinet Villa venant aux droits de la société à responsabilité limitée Neuveux Tag, dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Paris 23e chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1994, 92-12948
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12948...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Plaisance Eyrenville, Issigeac Dordogne, "Pierre Y...", en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de l'Union française des banques UFB, dont le siège social est à Paris 16e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1994, 92-12973
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Limitation - Délégation accordée à l'époux... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12973...Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 31 décembre 1985 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote ; que, toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total de voix dont il dispose lui-même et de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1994, 92-13557
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13557...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Paul Z..., demeurant ... 3e, 2 / de M. Baudouin X..., pris en sa qualité d'administrateur à la liquidation judiciaire de la société SAMEGA, demeurant en cette qualité ... Essonnes, 3 / de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SAMEGA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1994, 92-13670
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girard et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est à Lanneray, Châteaudun Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ... 1er, 2 / de la société civile immobilière SCI La Herse, société en liquidation amiable, dont le siège est ... 16e, représentée par son liquidateur, Mme Claude X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1994, 92-14181
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Ambroisse Y..., demeurant Lotissement Capdevielle, Saint-Castin II, Cédex 79 K, Morlaas Pyrénées-Atlantiques 2 M. Alix X..., demeurant Lieudit "Pecau", Bon Encontre Lot-et-Garonne, 3 Mme Nicole Y..., demeurant Lotissement Capdevielle, Saint Castin II, Cédex 79 K, Morlaas Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Pau 3ème chambre civile, au profit de la Société auxiliaire de Crédit, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juillet 1994, 92-14302
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Crédit bail... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14302...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Procrédit-Probail Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Nicole Y..., née A..., demeurant quartier Galinette ancienne voie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1994, 92-14326
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14326...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y... veuve non remariée de M. Edmond A..., demeurant ..., La Celle-Saint-Cloud Yvelines, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de M. A..., décédé en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., 2 / de Mme Danielle X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., La Celle-Saint-Cloud Yvelines, défendeurs à la cassation...
