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FEOGA - Céréales - Vente à réméré - Prélèvement de coresponsabilité. Céréales Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de... ...C-411/92...Avis juridique important | 61992J0411 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994. - République française contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Céréales - Vente à réméré - Prélèvement de coresponsabilit...

19-01-03-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940705-92LY00392-92LY00619...Vu 1° la requête sommaire, enregistrée le 15 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel sous le numéro 92LY00392, présentée par la société à responsabilité limitée en liquidation O'Palermo représentée par sa gérante Mme Marcelle X... demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 octobre 1992, présenté pour la société O'Palermo représentée par Mme Debar et pour Me Y...

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940705-92LY00515...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1992, présentée par la société anonyme Salomon dont le siège social est situé La Ravoire Metz-Tassy 74370 Pringy, représentée par le président de son directoire ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels d'impôt sur...

19-04-02-01-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940705-92LY00549...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 1er juin 1992 ; Le ministre demande à la cour : - de réformer le jugement du 14 janvier 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit partiellement à la demande de la SA Volvic tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de cette dernière au titre des exercices...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940705-92LY01090...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 26 octobre 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société industrielle de métallurgie avancée SIMA, anciennement dénommée Aubert et Duval, la décharge des rôles supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10962...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord, dont le siège est ... Essonne, agissant en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Louis Dumonte, demeurant ... à Martin, Courcouronnes Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 8e Chambre, Section A, au profit : 1 de M. Z... Henry, 2 de Mme Hermine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., Les Passages Nord, à Evry Essonne, défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Hôtelière des Bains, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Dinard Ille-et-Vilaine, 2 la SCI Les Bains, dont le siège est à Dinard Ille-et-Vilaine, ... V, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Dinard Ille-et-Vilaine, La Fourberie, impasse Richepin, à Saint-Lunaire Ille-et-Vilaine, défendeur à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecoeur, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., Les Olives à Marseille 13e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de Mlle Dominique X..., demeurant ... 7e Bouches-du-Rhône, 2 / de M. Christian Y..., demeurant ... 6e Bouches-du-Rhône, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

pour la 1ère branche du 1er moyen TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Obligation de livraison - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somotrans, dont le siège social est ... 2ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit : 1 de la société Neufchâteloise, dont le siège social est .... 54, à Paris 8ème, 2 de la société anonyme Gorlier...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... ou Adolfo Sprovieri, domicilié 9, via Castel Vetro à Milan Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Franklin holding, société anonyme dont le siège social est ... 8e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...