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...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hôtel de Bonny, dont le siège est Route nationale 7, à Bonny-sur-Loire Loire en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 16e chambre B, au profit : 1 / de la société Fimotel, dont le siège est ... 17e, 2 / de la Société de gestion des hôtels Fimotel SGHF, dont le siège est ... 1er, défenderesses à la cassation ; La société Fimotel et la SGMF, défenderesses au pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Y..., demeurant ..., 2 / M. François Y..., demeurant ..., 3 / M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / M. Louis-Yves Y..., demeurant ..., 5 / M. René X..., demeurant Villa des Caslans à Gilette Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit : 1 / de la société Condat, dont le siège est 17, rue F. Mistral à Chasse-sur-Rhône Isère, 2 / de la société Sofac, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sidi Société immobilière de développement industrielle, dont le siège est à Lyon 4e Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de la société anonyme Condat, 2 / de la société anonyme Sofac, ayant toutes deux leur siège à Chasse-sur-Rhône Isère, 17, rue F. Mistral, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Opposabilité du nantissement aux tiers - Possesseur de bonne foi - Conséquences de l'apposition d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11629...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Mallet et fils, dont le siège est Route de Castets à Saint-Paul-les-Dax Landes, en cassation de deux arrêts rendus les 18 juin et 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit : 1 / de la société anonyme Etablissements Vincent...

PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non recevoir - Défaut d'application - Exception de nullité invoquée en défense - Action principale atteinte par... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11954...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Benjamin Z..., 2 / M. David Z..., 3 / M. Marc Z..., demeurant tous trois ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau 3e chambre, au profit de : 1 / la société anonyme Baptens intermarché, dont le siège social est sis RN 134...

AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation - Extinction - Créance impayée contrepassée en compte courant . COMPTE COURANT - Contre-passation... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12645...Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en application d'une convention d'affacturage, la société Frontier a remis à la société Cofacrédit, facteur, une facture émise à l'ordre de la société Kaufman's Handel Maatschappij ; que la société Cofracrédit en a inscrit le montant au crédit du compte courant de la société Frontier, au droit de laquelle elle a été subrogée ; que la société Kaufman's Handel...

pour le pourvoi principal CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapport avec l'entrepreneur principal - Contrat d'affacturage passé par ce... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S/92-13.125 formé par la société Sofirec, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre - section B, au profit : 1 de la société Alcatel CIT, société anonyme, dont le siège social est à Paris...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cordon bleu international Lte, société de droit canadien dont le siège social est ..., Québec Canada, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section A, au profit de la société Renaud Cointreau et Cie, société en nom collectif dont le siège est ... V à Paris 8e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13450...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Dupuy de Parseval, dont le siège social est à Sète Hérault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpelier 2e chambre A, au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme Andrée X... née Y..., demeurant ensemble à Montpellier Hérault, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié. CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Faute de la banque - Restitution du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13849...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Afam, société anonyme, dont le siège social et rue Roger Salengro à Rixent Pas-de-Calais, 2 / M. Henri X..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Afam, demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour...