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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 92-10644
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Provision - Attribution par le président de la commission d'indemnisation - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10644...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGVAT, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 92-10743
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10743...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Saint-Denis de la Réunion, 6 février 1991, statuant sur renvoi après cassation, que M. Y... se trouvait au domicile de M. Z... lorsque des personnes ont lancé des galets sur la maison ; que M. Y... s'empara de la carabine de M. Z... et blessa M. X... en tirant un coup de feu dans sa direction ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Z... en qualité de gardien de l'arme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 92-11401
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11401...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ... Val-de-Marne, en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit : 1 / de Mme Nathalie X..., demeurant ... à Saint-Dié Vosges, 2 / de M. Thierry X..., détenu à la maison d'arrêt d'Epinal Vosges, 3 / de Mme Marie-Angèle Y..., née X..., demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 92-13088
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de : 1 / M. Pascal Y..., demeurant bar des Sports à Plounérin Côtes-d'Armor, 2 / La compagnie La Préservatrice foncière, dont le siège social est ... Défense Hauts-de-Seine, 3 / La compagnie RAM, société sont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 92-13677
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert Z..., 2 / Mme Geneviève Z... née X..., demeurant tous deux rue du Grand Mont, à La Bâthie Savoie, En présence de : 1 / M. Eric Z..., 2 / Mlle Corine Z..., 3 / Mme Ernest Z..., 4 / M. Ernest Z..., demeurant tous à Arbine, La Bâthie Savoie ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section, au profit de la société Pechiney électro-métallurgie, aux droits de la société Sofrem, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 92-13953
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Ayant droit de la victime directe - Victime directe n'ayant commis aucune faute -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13953...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre C..., demeurant à Saint-Sauveur-de-Meilhan Lot-et-Garonne, bourg, 2 / la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles C.R.A.M.A. du Lot-et-Garonne, dont le siège social est à Agen Lot-et-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 92-15411
CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Premier véhicule à l'arrêt sur le terre-plein central se préparant à traverser - Heurt par un second... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.15411...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... à Saint-Clément Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit de : 1 / Mlle Céline X..., demeurant ... à La Grande-Motte Hérault, 2 / La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Montpellier-Lodève, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 92-15589
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.15589...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis ... Val-de-Marne, en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Antoine, demeurant cité habitations à loyer modérés Vernet Salanque à Perpignan Pyrénées-orientales, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 92-15863
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.15863...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision est survenue à un carrefour entre la bicyclette de M. André X... et l'automobile de Mme Cado ; que, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1994, 92-16475
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16475...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions FGVAT, sis ... Val-de-Marne, en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Senlis, au profit : 1 / de M. Youcef X..., 2 / de M. Said X..., 3 / de M. Y... X..., 4 / de M. Amar X..., tous deux demeurant 40, rue du Tour de Ville, à Rémécourt, Clermont Oise, défendeurs à la cassation ; Le...
