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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon - France. Pêche - Interdiction des filets maillants dérivants... ...C-405/92...Avis juridique important | 61992C0405 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 28 septembre 1993. - Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL. - Demande de décision préjudicielle...
Fonctionnaires - Passage à une catégorie supérieure par concours général - Recrutement ou promotion - Egalité de traitement - Classement en... ...T-103/92,...Avis juridique important | 61992A0103 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 28 septembre 1993. - Jean Baiwir, Antonio Gonçalves et Dominique Besohé contre Commission des Communautés...
Fonctionnaires - Indemnité de réinstallation - Preuves. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-57/92...Avis juridique important | 61992A0057 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 28 septembre 1993. - Graf Yorck von Wartenburg contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Indemnité de réinstallation - Preuves. - Affaires...
Fonctionnaires - Annulation d'une décision de promotion - Avis du comité paritaire de promotion - Dossier individuel - Rapport de notation.... ...T-84/92...Avis juridique important | 61992A0084 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 28 septembre 1993. - Finn Nielsen et Pia Møller contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Annulation...
Fonctionnaires - Conditions d'octroi de l'indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-90/92...Avis juridique important | 61992A0090 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 28 septembre 1993. - Pedro Magdalena Fernández contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Conditions d'octroi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1993, 92PA00052
39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930928-92PA00052...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1992, présentée pour M. Denis Y..., architecte DPLG et Mme Anne X..., épouse Y..., architecte DPLG, demeurant tous deux ... par Me GUILLOT-LOUYS, avocat à la cour ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1993, 92PA00436
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930928-92PA00436...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 1992, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1993, 92PA01363
54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930928-92PA01363...VU la requête enregistrée à la cour le 11 décembre 1992, présentée pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE PASSY-FREMIET ayant son siège social ..., M. Z..., demeurant ..., Mme de A..., ... et M. Y..., ... par Me CHEVRIER, avocat à la cour ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE PASSY-FREMIET, Mme de A..., MM. Z... et Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 1993, 92-80227
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.80227...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à13 amendes de 2 000 francs ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 1993, 92-80715
...ECLI:FR:CCASS:1993:92.80715...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Viviane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992, qui, dans les poursuites...
