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...ECLI:FR:CCASS:1993:92.10870...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ... Marne, en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.11617...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sucy-en-Brie Val-de-Marne, en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Affaires non dispensées du ministère d'un avocat - Décision de la commission d'indemnisation des victimes... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.12946...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et pour le compte de ses parents, frères et soeurs : M. Lakdar X..., Mme Ouardia X..., M. Rabah X..., M. Ali X..., Mlle Khadoudja X..., M. Slimane X..., Mlle Zorha X..., Mlle Habaya X..., Mlle Djamila X..., Mme Fatima X... épouse Y..., Mlle Tassadit X..., en cassation d'une décision...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.13215...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Michel, demeurant 497, Corniche de Tamaris, Bâtiment 7 à La Seyne-sur-Mer Var, en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.13923...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... Somme, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, avoués, dont le siège est ..., boîte postale 120 à Rouen Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M...

CASSATION - Pourvoi - Affaire dispensée du ministère d'un avocat - Ordonnance taxée des dépens non - Lettre recommandée au greffe de la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.14275...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... 5e, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 20 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile professionnelle Touzery et Cottalorda, avoués associés, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.16045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Mohyeddine Dalil X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Pluralité d'entreprise - Délégués du personnel - Existence de deux... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60213...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège social est ... 9e, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Douai, en matière électorale, au profit : 18/ de M. Michel C..., syndicat CGT, gare SNCF de Douai...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60221...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Valence, au profit : 18/ de M. Jean Y..., syndicat CGT, demeurant nationale 27, Le Bosquet, Beauvallon Drôme, 28/ de M. L. Z..., demeurant ... ranges-Lès-Valence Ardèche, 38/ de M. Bernard X..., syndicat FGAAC, demeurant au dépôt SNCF de Portes-Lès-Valence, Portes-Les-Valence Ardèche, 48/ de M. le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Unité économique et sociale - Pluralité d'établissements - Société... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60222...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège social est ... 9e, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit : 18/ du syndicat CGT des cheminots de Saumur, UFCM-CGT de Thouars, UFCM...