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Demande de décision préjudicielle: Landgericht Koblenz - Allemagne. Transports routiers - Fixation des tarifs - Réglementation étatique.... ...C-185/91...Avis juridique important | 61991J0185 Arrêt de la Cour du 17 novembre 1993. - Bundesanstalt für den Güterfernverkehr contre Gebrüder Reiff GmbH amp; Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Koblenz...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Clause subordonnant la garantie à l'installation d'une alarme... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10929...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Présence assurances, venant aux droits de la compagnie La Providence, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre - section A, au profit de M. Y... Volat, demeurant ..., à Aix-les-Bains Savoie, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

sur le 1er moyen COPROPRIETE - Lot - Vente - Travaux décidés sur l'immeuble postérieurement à la vente - Charge de la quote part afférente... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Saint-Germain Les Arpajon Essonne, résidence Chanteloup, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Villa SA, dont le siège social est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Client ayant été admis au bénéfice de l'aide judiciaire - Demande d'honoraires - Taxe - Défense du client... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., avocat, demeurant palais Saint-Pierre, à Saumur Maine-et-Loire, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de Mme Bernadette X..., demeurant ... Maine-et-Loire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12343...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions du silex, dont le siège est ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de : 1 / M. Y..., demeurant ... 6e, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Editions du silex, 2 / L'Association des juristes africains AJAF, dont le siège est ... 18e, 3 / La société Imprimerie R. Boudet IRB, dont le siège est ... à L'Aigle Orne, 4 / M. Salhi X...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Refus du permis de construire à l'acquéreur - Action en résolution de la vente de l'acquéreur contre le vendeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12839...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Gilbert, André X..., 2 Mme Monique C..., épouse de M. Gilbert X..., demeurant ensemble ..., 3 Mme Christiane Z..., née B..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de son fils mineur, Jean-Charles, né le 27 août 1975, 4 M. Jean-Louis Z..., demeurant ensemble ..., 5 M...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13383...Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que sont soumis au délai de forclusion prévu par ce texte tous les litiges concernant les opérations de crédit réglementées par la loi précitée ; qu'il en est ainsi, en particulier, du recours personnel de la caution, qui a payé le prêteur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Location d'un matériel avec son conducteur à une société - Dommage survenu au... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest montage manutention, dont le siège social est ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans IARD, anciennement Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ... au Mans...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Faute - Omission d'aviser le Parquet de sa désignation en qualité de membre du... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., Le Rellecq, Kerhuon Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section A, au profit de M. le procureur de la République, domicilié en son palais de justice à Rennes Ille-et-Vilaine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

sur le 2e moyen COPROPRIETE - Règlement de copropriété - Stipulation du règlement - Caractère obligatoire - Portée - Nécessité d'un grief... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14649...en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence du Parc", dont le siège est sis à Gaillard Haute-Savoie, ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société Gitec ayant son siège à Cran Gevrier Haute-Savoie, ..., agissant elle-même poursuites et diligences de son gérant M. Y..., défendeur à la...