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13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Crédit agricole - 1 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19931020-91LY00330...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 et 9 avril 1991, présentés pour M. Jean Y... demeurant 20240 GHISONACCIA par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la caisse nationale de crédit agricole et de l'Etat à lui...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10325...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., demeurant à Bessines Deux-Sèvres, ..., 2 / M. Marcel Y..., demeurant à Niort Deux-Sèvres, ... d'Angely, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de Mlle Aude Z..., demeurant précédemment à A... Symphorien Deux-Sèvres, ... Loir-et- Cher, ..., appartement 605, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Absence - Effets - Vices - Connaissance par le maître de l'ouvrage - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11059...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires, les époux B..., Y... Z..., l'UAP, La Protectrice et M. A..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 janvier 1987 et 16 octobre 1990, que la société civile immobilière résidence Cité des fleurs, assurée par l'Union des assurances de Paris UAP, a fait...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant Icogne Valais 1950 Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Montfleury, dont le siège social est ..., 2 / de la société civile de participation et de gestion prise en la personne de son liquidateur la société Finanpar, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, 3 / de Mme Marie-Thérèse Y..., ès...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Règlement de jouissance - Modification de la destination de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13357...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, les locaux d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires et que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., au Mans Sarthe, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de M. René X..., demeurant à l'Hôpital Général, au Mont Dore Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14791...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thi Kim Y..., demeurant à Paris 14ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit de : 1 / Le syndicat des copropriétaires du ... 15ème, pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Quantin et compagnie, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., 2 / l'Association "les Enfants du Mékong", Association régie par les lois du 1er juilet 1901 et du 14...

sur les premiers moyens ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves I..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de : 1 / La copropriété Résidence Neptune, dont le siège est à Neufchâtel Hardelot Pas-de-Calais, agissant poursuites et diligences tant de M. C...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pins, dont le siège est ... à Saint-Malo Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes 4e Chambre, au profit : 1 de M. François X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle de construction SNC, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, demeurant ... Ille-et-Vilaine, 2 de la société Gestion immobilière Malouine, société à responsabilité limitée...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16364...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 février 1984, une collision s'est produite entre un fourgon automobile de la société Serandour, conduit par M. Y... et un véhicule conduit par son propriétaire, M. X... ; que MM. Y... et X... ont été blessés, le premier mortellement ; que l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 1991, par des dispositions devenues irrévocables à la suite du rejet...